Occupation du domaine public maritime

 

Publications

Vous trouverez dans cette rubrique les publications prévues par l'article L.2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)

 

A lire dans cette rubrique

  • Concession de plage
    Pour accueillir des établissements de plage il y a lieu de recourir à la concession de plage, prévue par les articles R2124-13 à 38 du Code général de la propriété des personnes publiques.
  • Note d'information du public
    Note d'information publiée le 06 novembre 2019 - occupation du domaine public maritime par une activité balnéaire avec restauration légère associée