Les moyens spécifiques de la politique de la ville

 
 

Index d'articles

  1. La mobilisation du droit commun (novembre 2016)
  2. Du droit commun de l’État.
  3. Les moyens spécifiques de la politique de la ville
  4. Panorama général & chiffres clés

Ce sont des moyens et ressources supplémentaires mobilisés par l’État pour renforcer les interventions des acteurs et partenaires en direction des QPV et de leurs habitants, sans se substituer aux moyens de droit commun. Ils regroupent :

- des crédits spécifiques gérés par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) : le montant départemental (programme 147) est de 2,52M€, mobilisés en priorité pour les appels à projets annuels des contrats de ville 

- des moyens humains dédiés, également financés par le CGET ; il s’agit des postes d’adultes-relais (40 pour la Loire-Atlantique) ; 

- l’intervention de l’agence nationale de la rénovation urbaine. L’ANRU est chargée de financer la restructuration des QPV avec des objectifs de mixité sociale, de mixité des fonctions et de développement durable ; 

- des outils plus ciblés, comme les EPIDE (Établissements publics d’insertion pour l’emploi, sous tutelle des ministères de l’Emploi et de la Ville) et qui accompagnent les jeunes les plus en difficulté en leur proposant un internat ou l’EPARECA (Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux). 

- des mesures fiscales comme l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui concerne bailleurs sociaux ou la TVATaxe sur la valeur ajoutée à taux réduit pour l’accession sociale à la propriété dans les QPV

Le taux réduit de TVATaxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % (au lieu de 20%) pour les territoires métropolitains doit favoriser la production d’une offre de logements diversifiée dans ces quartiers et le renforcement de leur attractivité résidentielle.

Les délégués du préfet (6 en Loire-Atlantique) ont un rôle clé dans la mobilisation de moyens du droit commun et des moyens spécifiques auprès des territoires prioritaires.