Comment règler les litiges entre propriétaires et locataires ?

 
 

Vous êtes locataire, bailleur? Un litige vous oppose et vous souhaitez régler ce problème à l'amiable? La commission départementale de conciliation des baux d'habitation de Loire-Atlantique peut vous y aider.

Quel est le rôle de la commission départementale de conciliation ?

Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge. Si c'est le cas le litige peut être définitivement réglé en séance. En cas d'échec, le recours au juge est possible.

Quelle est sa composition ?

Elle est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans par le préfet.

 

Quelles sont ses compétences ?

Elle est compétente pour connaître des litiges strictement définis par la loi (voir la liste des compétences dans la notice ci-jointe)

> NOTICE D'INFORMATION CDCCaisse des dépôts et consignations mai 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Comment saisir la commission ?

Par une lettre adressée en recommandé avec accusé réception au secrétariat de la commission :

Direction départementale de la cohésion sociale de Loire-Atlantique - Service des politiques sociales du logement -

Secrétariat de la commission départementale de conciliation -Téléphone direct : 02.40.12.81.56

M.A.N. - 9 rue René Viviani - CS 86227  - 44262 NANTES CEDEX 2

(liste des pièces à fournir dans la notice sur le fonctionnement de la commission)

A quel moment saisir la commission ?

Aucun délai n'est déterminé par les textes pour saisir la commission hormis dans le cas où sa saisine est obligatoire avant de pouvoir aller devant le juge d'instance (litige relatif à la réévalution d'un loyer manifestement sous-évalué).

(détail dans la notice sur le fonctionnement de la commission)

Comment se déroule une séance de conciliation ?

La présence des deux parties à la séance est obligatoire pour que celle-ci puisse examiner le litige.

(plus de précision dans la notice sur le fonctionnement de la commission )