Expulsions locatives: comment les éviter?

 
 

Que faire dès les premiers impayés de loyer ?

  • s’il y a aide au logement, contacter l’organisme payeur (Caisse d'allocations familiales ou Mutualité sociale agricole) qui pourra en maintenir le versement le temps de trouver une solution
  • contacter les services sociaux de proximité (centres médico-sociaux et centres communaux d'action sociale) dont le rôle est central pour rechercher la solution la mieux adaptée à chaque situation
  • se renseigner sur le droit mais aussi ses droits auprès des organismes dont c’est la vocation d’informer et de guider : l'ADILAgence départementale d'information sur le logement (agence départementale d’information sur le logement) et les associations représentatives des locataires ou d’insertion par le logement
  • bénéficier d’une mesure d’accompagnement adaptée aux besoins exercée par diverses associations telle que l’UDAF44
  • s’informer si besoin auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCSDirection départementale de la cohésion sociale) de Loire-Atlantique dont le Service des politiques sociales du logement réunit les différentes fonctions concernant le logement (prévention des expulsions, accès au logement social, hébergement). L’État garantit ainsi  une cohérence dans le traitement des situations particulières. 

 Pour en savoir plus :

Direction départementale de la cohésion sociale - Pôle prévention des expulsions et rapports locatifs : Maison de l'Administration Nouvelle (M.A.N.), 9 rue René Viviani, CS 86227 - 44262 NANTES Cédex 2

Une  nouvelle charte de prévention des expulsions locatives a été signée le 26 mars 2013 par le Préfet, le président du Conseil Général et leurs principaux partenaires. Maires, CCASCentre communal d'action sociale, bailleurs sociaux et privés, CAF et MSAMutualité sociale agricole, ADILAgence départementale d'information sur le logement, secteur associatif, au total 53 signataires s'engagent sur des objectifs communs et des moyens d'action concrets dans le cadre du Plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées.

 consulter la charte et ses annexes:

> charte de prévention des expulsions de Loire-Atlantique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> schéma de la prévention des expulsions locatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> saisine CAF et MSAMutualité sociale agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> schéma procédure d'expulsion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> schéma enquête sociale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> protocole CG bailleurs sociaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> impayés de loyers: fiche d'informationexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> présentation CCAPEX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> fiche saisine CCAPEX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> liste des Centres médico-sociaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> permanences ADILAgence départementale d'information sur le logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> adresses utiles et sigles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> statistiques expulsions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> indicateurs de suivi prévention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX): elle a été instituée en 2010 pour traiter les cas les plus complexes des personnes menacées d'expulsion. 

la commission de coordination de actions de prévention des expulsions (CCAPEX ) 

Le règlement des situations d’impayés de loyers et la résiliation du bail et l’expulsion du locataire  (site Service public.fr)

Le Conseil Général : les centres médico sociaux du département constituent des lieux d’accueil des usagers dans tous les domaines de la vie sociale. Localisez le Centre Médico Social le plus proche de chez vous 

Le Fonds de Solidarité Logement : outil majeur de la lutte contre l’exclusion par le logement, il est géré par le Conseil général gère depuis 2006. Accédez au site du FSL  .

La commission de surendettement : saisie par le ménage surendetté, elle permet d’inclure les dettes de loyers et de bénéficier d’un plan d’apurement ou d’un moratoire dès lors que le dossier est déclaré recevable. Contactez le secrétariat de la Commission : Banque de France 14 rue Lafayette 44000 NANTES Tél : 02 40 12 53 40. Un bureau d’accueil et d’information est ouvert 12 place Sémard (quartier Gare) à Saint-Nazaire. Numéro d’appel national : 0811 901 801 ou le site Internet

l'ADIL44 ( agence départementale pour l'information sur le logement) 6, rue de l'Arche Sèche – 44000 NANTES : 02 40 89 30 15 - Propriétaires : comment se prémunir contre les risques d’impayés de loyers ? Locataires : du commandement de payer à l’assignation : comment réagir ? Accéder au site de l'ADIL  ou SOS Loyers impayés : n° vert : 0805 16  00 75.

la CAF de  Loire-Atlantique dispose d’une conseillère habitat pour les situations des familles en impayés de loyer dans le parc privé lorsqu’elles lui sont signalées par les services versant des prestations.

La MSA Loire-Atlantique et Vendée participe depuis 2010, à la prévention des expulsions en suivant les impayés de loyers ou de prêts à l’accession à la propriété pour les bénéficiaires d’aides au logement du monde agricole. Accédez au site de la MSA 

l’UDAF de Loire-Atlantique dispose de conseillères en économie sociale et familiale qui peuvent intervenir dans le cadre de conventions avec des entreprises, collectivités ou administrations pour dispenser du conseil budgétaire et donc prévenir des situations d’impayés de loyer. Contact: Isabelle Bouyer, responsable du service ASF (accompagnement social et familial) 02 51 80 30 00 ou www.udaf44.fr

> La liste des associations représentatives de locataires et de propriétaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb