Accès aux droits et veille sociale

Domiciliation

 
 

Revue par la loi du 5 mars 2007, elle vise à unifier les prestations ouvertes par cette domiciliation et à garantir effectivement la mise en oeuvre de ces droits par les Centres Communaux d'Action Sociale (CCASCentre communal d'action sociale) ou des organismes agréés.

Les CCASCentre communal d'action sociale sont prestataires de droit pour établir la domiciliation. Les demandeurs doivent présenter un lien avec la commune ou le groupement de communes. Ce lien est caractérisé pour les personnes installées sur le territoire communal ou qui y exercent une activité professionnelle ou qui bénéficient d'actions d'insertion.
Les refus de domiciliation doivent être motivés de la part des services.
Du reste, si la condition de lien avec la commune n'est pas remplie, les CCASCentre communal d'action sociale doivent pouvoir orienter les demandeurs vers un autre organisme en mesure de les domicilier. Ces organismes doivent être, à leur demande, agréés par l'Etat, sur la base d'un cahier des charges arrêté par le Préfet après avis du Président du Conseil Général. La mise en oeuvre de ces éléments est en cours en Loire-Atlantique.

A ce jour, plusieurs organismes sont agréés pour des publics divers :

  •  La Maison d'Accueil de Jour (2, rue Francisco Ferrer à Nantes), gérée par l'association ANEF-FERRER, est agréée pour la domiciliation des publics qu'elle accompagne (public sans abri).

Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale sont, pour leur part, en charge de la domiciliation des publics qu'ils hébergent.

  • L'association "le Relais" (19 rue Gutemberg à Bouguenais), domicilie les gens du voyage.
  • La plate forme AIDA (12 bis, rue Fouré à Nantes) gérée par l'association St-Benoit Labre, domicilie les demandeurs d'asile.