Agrément pour les artifices destinés à être lancés par mortier

 
 

 

Le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 doit prévenir l'usage détourné de certains artifices de divertissement à l'encontre des forces de l'ordre. Il institue notamment une interdiction d'acquisition, de détention et d'utilisation d'artifices de divertissement destinés à être lancés par mortier. Cette interdiction s'applique aux personnes non titulaires du certificat de qualification C4-T2 (K4), ou d'un agrément préfectoral (à l'exception des professionnels du secteur).

> La circulaire du 11 janvier 2010 vient préciser les conditions d'obtention de cet agrément. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Dans ce cadre, les particuliers intéressés résidant en Loire-Atlantique doivent transmettre leur demande, via un avec :
> leurs nom, prénom, date de naissance et adresse complète, téléphone (facultatif),
> la copie d'une pièce d'identité en cours de validité,

à l'adresse suivante :

Direction Départementale de la Protection des Populations
Service de la Prévention des Risques
10 Boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 Nantes Cedex 2
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter :
Le Service de la Prévention des risques au 02.40.08.86.55