Réglementation relative aux conditions de délivrance de l'agrément pour un organisme de formation

 
 

Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (article 6) crée un nouveau certificat de qualification C4-T2 (K4). La circulaire du 15 juin 2010 vient préciser les conditions d'agrément des organismes de formation à délivrer la formation relative au certificat de qualification C4-T2. L'organisme de formation doit posséder un agrément qui atteste de la conformité de la formation dispensée.

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