Information préalable

 
 
Information préalable

L'installation et l’usage de systèmes de caméras de vidéoprotection par les administrations publiques et les collectivités territoriales est possible sur la voie publique et dans des lieux ou bâtiments ouverts au public pour des personnes morales de droit privé. Cette installation fait l'objet d'une demande d’autorisation préalable (déposée à la préfecture du lieu d’implantation des caméras) et elle est régie par le code de la sécurité intérieure, garantissant ainsi un droit d'information, d'accès aux images et de recours si nécessaire. Pour cette raison, la loi retient désormais le terme de vidéoprotection et non plus de vidéosurveillance.

En cas de systèmes interdépartementaux de caméras de vidéo-protection, la demande est déposée à la préfecture du siège social du demandeur.

Visionner un lieu public peut être autorisé, si cet acte est nécessaire à la réalisation d'au moins un des objectifs suivants :

  • la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;
  • la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
  • la régulation des flux de transport ;
  • la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
  • la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
  • la prévention d'actes de terrorisme ;
  • la prévention des risques naturels ou technologiques ;
  • le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
  • la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

Attention :

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou dans des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public. L'obligation d'autorisation ne concerne que les lieux publics ou privés (mais recevant du public). La mise en place d’un système de caméras doit cependant dans tous les cas s'effectuer dans le respect de la vie privée et ne pas visionner la voie publique. Ce type d'installation doit être déclaré à la CNIL. Pour de plus amples informations ou pour vous assurer d’être en conformité avec la loi, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr ou téléphoner au 02.40.41.21.65

Information du public :

Le public doit être informé de façon claire et constante de l'existence d’un système de vidéoprotection et du service ou de la personne responsable du droit d’accès aux images par le biais d’affiches ou pancartes installées sur le lieu vidéoprotégé.

Droit d'accès et conservation des images :

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant (et uniquement ceux qui la concerne) et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale. Il est interdit de conditionner ce droit d’accès à un dépôt de plainte au préalable.

Recours en cas de difficulté d'accès aux images :

Recours auprès de la commission départementale : toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d'un système de vidéoprotection peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Recours devant le juge : toute personne peut également s'adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéoprotection. Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé (procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour que cesse une situation contraire à la loi).

DÉPÔT D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE :

  • la demande d'autorisation préalable peut être réalisée par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr, en joignant à votre courriel l’ensemble des pièces nécessaires selon les cas exposés dans les rubriques concernées (les pièces-jointes devront être au format PDF) ;
  • vous pouvez également réaliser votre demande d'autorisation préalable en ligne sur le site : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php
    en joignant à votre demande l’ensemble des pièces nécessaires selon les cas exposés sur les pages qui suivent (les pièces-jointes devront être au format PDF) ;
  • la demande d'autorisation préalable peut éventuellement être envoyée par voie postale, toujours en joignant à votre demande l’ensemble des pièces nécessaires selon les cas exposés sur les pages qui suivent. Adresser votre courrier à l’adresse (l’envoi par courrier électronique ou le dépôt en ligne restent néanmoins les méthodes à privilégier) :

PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité (BOPPS) - Vidéo-protection
6 quai Ceineray - BP 33515
44035 NANTES Cedex 1

Le préfet se prononce après avis rendu par la commission départementale de vidéo-protection, présidée par un magistrat. Cette commission, au titre du département 44, se réunit 4 à 5 fois par an (janvier, mars, mai, septembre et novembre).

Attention :

Si un système de vidéoprotection est associé à un traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire un fichier permettant l’identification des personnes, l’instruction du dossier relève de la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL ) et non du préfet.

De manière générale, pour tout renseignement ou complément d’information au sujet de la vidéo-protection, veuillez prendre contact avec le bureau dédié à la Préfecture de Nantes :

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr ou composer le : 02.40.41.21.65