Procédure à suivre pour un système de caméras dans un établissement recevant du public

 
 

L'installation et l’usage de systèmes de caméras de vidéoprotection sont autorisés à l'intérieur des lieux et établissements ouverts au public (par exemple magasins, banques, …) afin d'assurer :

  • la sécurité des personnes ;
  • la protection incendie/accidents ,
  • la prévention des atteintes aux biens ;
  • la lutte contre la démarque inconnue ;
  • la prévention d'actes terroristes ;
  • autres : lutte contre les risques d’agressions ou de vols …

(ces systèmes de vidéoprotection peuvent comporter des caméras extérieures mais celles-ci ne sont pas autorisées à visionner la voie publique et seront strictement limitées à filmer les abords immédiats de l’établissement)

Autorisation d'installation de caméras :

L'installation d'un système de vidéoprotection est subordonnée au dépôt d’une demande d’autorisation préalable (déposée à la préfecture du lieu d’implantation des caméras)et à une autorisation délivrée par le préfet du département après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable ; ce renouvellement n’est pas automatique et chaque renouvellement devra faire l’objet d’une demande spécifique.

Selon que le système désiré comporte 7 caméras au plus ou 8 caméras et plus, les pièces à fournir ne sont pas les mêmes.

Pour les établissements bancaires, la demande d'autorisation doit être effectuée auprès de la préfecture du département d’implantation des agences au moyen du formulaire spécifique (CERFA n°14095*01).

Composition du dossier :

a) Pour les systèmes avec un maximum de 7 caméras :

Votre dossier de demande d’autorisation préalable doit contenir :

  • le formulaire CERFA n° 13806*03  complété, daté, signé ;
  • un plan de détail avec l'implantation des caméras et l'indication schématique de leur champ de vision respectif ;
  • une attestation de conformité aux normes techniques du décret du 03 août 2007 :
    • soit une copie de la certification APSAD / VIDÉO-PROTECTION de votre installateur (si vous êtes passé par un installateur certifié APSAD) ;
    • soit une attestation de conformité aux dispositions de l'arrêté du 03 août 2007 (attestation interne à votre installateur et qu'il remet à ses clients) ;
    • soit un document ANNEXE 1 (que vous devez dater et signer) dument renseigné (avec l'aide de l'installateur) et signé (en apposant également votre cachet si vous en avez un) par le demandeur (et non par l'installateur) ;
  • un modèle de l'affiche ou du panonceau d'information du public (mis à votre disposition ci-dessous) :
    • > Affiche Information Public_ERP_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

    • > Affiche Information Public_ERP_2019_1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,26 Mb

    • > Affiche Information Public_Commune_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

    • > Affiche Information Public_Commune_2019_1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

  • un listing des caméras : ce document liste précisément vos caméras intérieures et/ou extérieures et précise (par un code couleur ou inscription sur une page spécifique) quelles sont les caméras installées dans des zones ouvertes au public (recevant du public) et celles installées dans des zones non ouvertes au public (ne recevant pas du public).

b) Pour les systèmes avec au moins 8 caméras et plus :

  • le formulaire CERFA n° 13806*03 complété, daté, signé ;
  • une attestation de conformité aux normes techniques du décret du 03 août 2007 :
    • soit une copie de la certification APSAD / VIDÉO-PROTECTION de votre installateur (si vous êtes passé par un installateur certifié APSAD) ;
    • soit une attestation de conformité aux dispositions de l'arrêté du 03 août 2007 (attestation interne à votre installateur et qu'il remet à ses clients) ;
    • soit un document ANNEXE 1 (que vous devez dater et signer) dument renseigné (avec l'aide de l'installateur) et signé (en apposant également votre cachet si vous en avez un) par le demandeur (et non par l'installateur) ;
  • un rapport de présentation :
    Pour une collectivité territoriale :
    Il s'agit d'un document rédigé sans formalisme particulier qui indique :
  • Le contexte du projet : présentation de la commune (géographie, population), l'évolution de la délinquance (le sentiment d'insécurité, les incivilités, les lieux de rassemblements, la protection des bâtiments ou équipements municipaux), ce qui existe déjà sur la commune (coopération avec la brigade de gendarmerie ou les équipes de police municipale, les renforts saisonniers pour la saison estivale, etc.).
  • Le projet : orientation (ce qui a amené la municipalité à opter pour la vidéo-protection et le but recherché avec cette solution) ; la méthode utilisée (travail avec la gendarmerie locale, contacts avec le référent sûreté, intervention d'un bureau d'études, etc.).
  • Les solutions techniques adoptées : il s'agit généralement d'un document remis par l'installateur lui-même et qui donne l'architecture générale du système (type de caméras, fixes ou mobiles, fonctionnement permanent jour/nuit/jour+nuit), les solutions techniques retenues pour le transport des images, le lieu de stockage des images (l'enregistreur doit se trouver dans un local protégé à accès réglementé et si possible dans un bâtiment lui aussi protégé), la durée d'enregistrement (minimum 10 jours fixé au titre du département et maximum 30 jours autorisé par la loi).

    Pour un établissement privé :
    Il s'agit d'un document rédigé sans formalisme particulier qui indique :

  • Le contexte du projet : présentation du lieu ou de l’établissement d’implantation ; présentation de l’existant : dispositif humain ou éventuellement technique, liens établis avec les forces de l'ordre (police ou gendarmerie),
  • La présentation du projet : présentation de la démarche et du but recherché, présentation de la méthode utilisée : contacts référents sûreté, intervention bureau d’études, etc.,
  • Les solutions techniques adoptées : il s'agit généralement d'un document remis par l'installateur lui-même et qui donne l'architecture générale du système (type de caméras fixes ou mobiles, fonctionnement permanent jour/nuit/jour+nuit), les solutions techniques retenues pour le transport des images, le lieu de stockage des images (l'enregistreur doit se trouver dans un local protégé à accès réglementé et si possible dans un bâtiment lui aussi protégé), la durée d'enregistrement (minimum 10 jours fixé au titre du département et maximum 30 jours autorisé par la loi).
  • un plan de masse : ce plan représente votre établissement dans son environnement global ;
  • un plan de détail avec l'implantation des caméras et l'indication schématique de leur champ de vision respectif ;
  • un listing des caméras : ce document liste précisément vos caméras intérieures et/ou extérieures et précise (par un code couleur ou inscription sur une page spécifique) quelles sont les caméras installées dans des zones ouvertes au public (recevant du public) et celles installées dans des zones non ouvertes au public (ne recevant pas du public)
  • un modèle de l'affiche ou du panonceau d'information du public (mis à votre disposition ci-dessous) :
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    • > Affiche Information Public_ERP_2019_1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,26 Mb

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