Procédure à suivre pour un système de caméras sur la voie publique

 
 
Seules les administrations publiques et les collectivités territoriales peuvent filmer la voie publique et seulement dans le cadre des finalités prévues par la loi.

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée de ces immeubles. Des procédés de masquage irréversibles de ces zones doivent être mis en place.

Composition du dossier

Les pièces à fournir sont identiques à celles concernant les systèmes comportant plus de 8 caméras.

Notion de périmètre vidéoprotégé :

Cette notion de périmètre vidéoprotégé de voie publique, d'établissements ou de lieux ouverts au public est strictement régie par la loi. Cette formule convient à des lieux de configuration complexe, tels que des ensembles immobiliers ou fonciers, certaines voies publiques ou lieux et établissements ouverts au public, qui posent des problématiques spécifiques en termes de sécurité publique.

Il pourra s'agir par exemple d'un quartier piétonnier, d’un centre-ville comportant une place centrale et des rues adjacentes. Sont visés par la notion d'ensemble immobilier ou foncier complexe, les lieux ouverts au public dans des zones à forte concentration urbaine ou touristique ou dont la configuration géographique et architecturale rend difficile l'intervention des services de sécurité ou de secours mais également dans des zones utilisées dans le cadre de manifestation exceptionnelles (pour de plus amples informations, contacter le bureau de la vidéo-protection à l’adresse suivante : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr ).