Votre ERP est accessible
Vous devez transmettre à la DDTM direction départementale des territoires de la mer une attestation de conformité sur l’honneur.
Télécharger Modèle d'attestation sur l'honneur catégorie 5 exempté d'Adap
DOC - 0,02 Mb - 07/12/2022
⚠ Pour les catégories 1 à 4 |
Dépôt des attestations précitées
Le dépôt des attestations peut se faire soit :
❖ Par courrier à destination de la DDTM à l'adresse suivante : ddtm-sbl-bat@loire-atlantique.gouv.fr
❖ De façon dématérialisée via les procédures suivantes et la création d'un compte sur le site démarches-simplifiées.fr :
1) Pour les attestations d’accessibilité des
ERP
Établissement recevant du public conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
→ Procédure à suivre pour les catégories 1 à 4
→ Procédure à suivre pour les catégories 5
NB : Lien différent entre les
ERP
Établissement recevant du public de 5e catégorie (attestation sur l'honneur) et les autres (attestation délivrée par un organisme agréé).
2) Pour les attestations d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation
→ Procédure à suivre
3) Pour les déclarations d’achèvement d’un Ad’AP (patrimoine totalement accessible)
→ Procédure à suivre