Compensation collective agricole
Mis à jour le 05/02/2024
Les études préalables établies dans le cadre du décret n°2016-1190 du 31 août 2016 sur la compensation collective agricole et les avis associés du préfet sont publiés sur le site internet de la préfecture.
Sur avis favorable de la CDPENAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, le préfet, par arrêté du 2 avril 2019, a fixé, pour tout projet y compris agricole, un seuil minimum des surfaces agricoles prélevées à partir desquelles un projet doit faire l'objet d'une étude préalable agricole au regard du principe de compensation collective agricole.
Sur avis favorable de la CDPENAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, le préfet, par arrêté du 2 avril 2019, a fixé, pour tout projet y compris agricole, un seuil minimum des surfaces agricoles prélevées à partir desquelles un projet doit faire l'objet d'une étude préalable agricole au regard du principe de compensation collective agricole.