COMCOM PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS - Mise en demeure
Mis à jour le 09/08/2023
Arrêté portant mise en demeure de la COMCOM PONTCHATEAU SAINT GILDAS DES BOIS de mettre en conformité les installations de la déchetterie qu'elle exploite à Saint Gildas des Bois, ZA de la Croix Daniel.
Arrêté préfectoral de mise en demeure :