Les services de l'État
en Loire-Atlantique

Publicité (Art R331-4 et D331-4-1)

Les demandes d’agrandissement et/ou de réunions d’exploitations déposées en DDTM sont soumises à une publicité. Celle-ci est réalisée pendant deux mois sur le site internet de la préfecture du département de Loire-Atlantique. En parallèle, une information d'un mois minimum est procédé par affichage en mairie.

Accéder aux publicités en cours.

Elles mentionnent :

• les communes et les références cadastrales,
• la superficie totale sollicitée,
• le nom des propriétaires,
• le nom du l'exploitation demandeuse,
• le nom de l’exploitation en place (cédante),
• le numéros de référence du dossier (C44180xxx),
• la date d'enregistrement du dossier,
• la date limite d'enregistrement de concurrence,
• Une observation décrivant le type de demande.

Les exploitants intéressées par les surfaces en question doivent :

• dans un premier temps, contacter le cédant afin d’obtenir toutes précisions utiles sur les localisations, références des parcelles et coordonnées des différents propriétaires. A défaut, ces coordonnées peuvent être également communiquées par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer (service économie agricole),
• dans un deuxième temps, se faire connaître auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer en adressant un dossier de demande préalable d’autorisation d’exploiter.

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