La CDAC statue sur les autorisations d'exploitation commerciale requises au-delà de certains seuils

Mis à jour le 11/04/2023
- Activités concernées et seuils applicables
- Le fonctionnement de la commission
- Comment constituer un dossier de demande
- Habilitation à la réalisation des analyses d'impact
- Habilitation à l'établissement des certificats de conformité
- Contacts
- Cinémas
- Historique

Activités concernées et seuils applicables

La CDAC statue sur les demandes d'exploitation relatives à la création ou à l'extension d'un appareil commercial.

Elle se prononce sur tout projet relatif à la création ou à l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial, de commerce de détail ou d'artisanat*, d'une surface de vente supérieure à 1000 m2, ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Les Drive sont soumis à autorisation quelle que soit leur surface d'emprise au sol et le nombre de pistes.

1- Les opérations concernées : article L 752-1 du code de commerce

(* Parmi les activités artisanales soumises à autorisation : coiffure, pressing, cordonnerie, serrurerie, photographie, boulangeries, toilettage canin...)

2- La création d'un magasin d'une surface de vente inférieure à 1000 m², sis dans un ensemble commercial - par exemple dans une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) - peut nécessiter une autorisation d'exploitation commerciale.

3- Sur la notion d'ensemble commercial : article L 752-3 du code de commerce

(l'interprétation de cet article réclame une analyse circonstanciée en droit et en faits)

4- Dans le cadre d'un permis de construire (PC), la demande est intégrée dans la procédure d'instruction du permis (voir infra).

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Le fonctionnement de la commission

La CDAC, présidée par un membre du corps préfectoral, est composée de 11 membres, ou davantage si la zone de chalandise du projet s'étend à d'autres départements. Il s'agit d'une part des élus concernés par la demande, et d'autre part de personnalités qualifiées dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement durable et de la consommation, ainsi que, le cas échéant, du représentant de la chambre d'agriculture.

Sur le fonctionnement de la commission : articles L 751-2 et suivants du code de commerce

Délais et voies de recours : le délais de recours est de un mois à compter de la publication de l'avis ou de la décision. Ce dernier s'exerce devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à Paris. Il s'agit d'un recours administratif préalable obligatoire. La décision de la CNAC peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour d'appel de Nantes. Dans le cadre d'un PC, c'est l'arrêté de permis, consécutif à l'avis conforme de la CNAC, qui est déféré devant le juge d'appel.

Pour obtenir un certificat de non-recours : site de la CNAC - Attestation de non-recours

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Comment constituer un dossier de demande

La CDAC Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire-Atlantique met à disposition des porteurs de projets un Guide pratique d'aide à l’élaboration des dossiers de demande d'autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

Il vient en complément de l’accompagnement apporté par le secrétariat de la Commission, assuré par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.

Télécharger Guide CDAC Commission Départementale d'Aménagement Commercial 44 PDF - 1,86 Mb - 12/07/2016

Le montage d'un dossier de demande est une opération parfois complexe. Il constitue l'activité à part entière de bureaux d'études spécialisés.

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Habilitation des organismes chargés de la réalisation de l'analyse d'impact

Télécharger Formulaire Habilitation Analyse d'impact PDF - 0,11 Mb - 21/08/2019

TABLEAU DES ORGANISMES HABILITÉS A RÉALISER LES ÉTUDES D'IMPACT : 

Télécharger Tableau Organisme Analyse Impact PDF - 0,75 Mb - 27/09/2023

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Habilitation des organismes chargés de l'établissement du certificat de conformité

Télécharger Formulaire Habilitation Conformité PDF - 0,11 Mb - 21/08/2019

TABLEAU DES ORGANISMES HABILITÉS A RÉALISER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ :

Télécharger Tableau organismes habilités certif conformité PDF - 0,49 Mb - 31/08/2023

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Contact

Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire-Atlantique
DDTM 44, Service Aménagement Durable, Unité Planification Littorale et Aménagement Commercial
10, Boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 Nantes

Téléphone : 02.40.67.25.16. - ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

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Cinémas

La Commission départementale d'aménagement commercial statue sur les projets d'aménagement cinématographique.

  • La CDAC est également compétente pour les demandes d'ouverture et d’extension des cinémas au-delà des seuils de 300 et 1500 places.
  • Elle devient alors la Commission d'aménagement cinématographique.
  • Sa composition intègre alors cinq élus et trois personnalités qualifiées dont un membre du Centre National du Cinéma.
  • Son mode de fonctionnement est similaire à celui de la CDAC.
  • Le contenu de la demande d'aménagement cinématographique est fixé par l'article A 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée.
  • Le récapitulatif des décisions relatives aux aménagements cinématographiques est inséré dans les mêmes tableaux que ceux de la CDAC/CDEC (voir l'onglet : le relevé des décisions)

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Historique

La première commission de régulation des équipements commerciaux a été mise en œuvre par la loi dite « Royer », du 27 décembre 1973, qui institue la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial (CDUC). Une nouvelle loi du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », modifie le régime des autorisations et les conditions de fonctionnement de la commission alors dénommée Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC). La Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 institue la CDAC qui, dès lors, ne se prononce plus sur la régulation de la concurrence mais renforce sa compétence en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

La loi du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, soumet désormais à AEC la création ou l'extension des points permanents de retrait de marchandises commandées par voie télématique organisés pour l'accès en automobile (ou Drive).

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2015, pris en application de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) dite Loi Pinel, tout projet de permis de construire ayant une incidence sur l'article L 752-1 du code de commerce susvisé doit comporter un volet AEC intégré au dossier de permis. L'ensemble est transmis exclusivement par la mairie d'implantation au secrétariat de la CDAC en vue de la consultation de celle-ci pour avis conforme. La délivrance du permis vaut autorisation d'exploitation commerciale. La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, est venue compléter ce dispositif.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - dite ELAN - renforce la composition de la Commission en y adjoignant la chambre d'agriculture, accentue le contrôle économique des projets au moyen d'une analyse de leur impact sur le tissu local, prévoit un contrôle a posteriori de leur réalisation, facilite l'intervention du Préfet et des acteurs du commerce local en cours de procédure. Cette intervention peut aboutir à la suspension du projet. (article L. 752-1-2 du code de commerce).

La loi du 22 août 2021 - dite Climat et Résilience - interdit par principe la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale à un projet qui engendrerait une artificialisation des sols. Elle prévoit cependant un régime dérogatoire, encadré par des conditions relatives au contexte territorial et urbain, d'une part et des conditions de seuils, d'autre part. Selon le cas de figure, le projet est soumis à avis conforme préalable du préfet.