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Missions du préfet de région et de département, et du corps préfectoral

L'article 72 de la Constitution dispose que "dans les collectivés territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Ces attributions sont dévolues aux préfets de région et aux préfets de département : retrouvez le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements sur le site Legifrance.gouv.fr

Les missions du préfet de région

 

 

Préfet du département chef-lieu de la région, il a pour mission de déterminer les orientations nécessaires à la mise en oeuvre dans la région des politiques nationales communautaires de sa compétence. Garant de la cohérence de l'action des services de l'Etat dans la région, il fixe des orientations générales qu'il élabore avec les préfets de département et anime et coordonne l'action de ceux-ci.Il anime et coordonne l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines de :

  • l'éducation et la formation
  • la gestion publique et le développement économique
  • la santé publique et la cohésion sociale
  • l'économie agricole et le monde rural
  • l'environnement et le développement durable
  • le développement de l'emploi et de l'insertion professionnelle
  • la culture.

Il est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales et il s'appuie sur les chefs des services régionaux de l'Etat et les chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale.

 

Les missions du préfet de département

 

 

Il est en prise directe avec les préoccupations des citoyens : la sécurité des personnes et des biens, la gestion des crises, l'exercice des libertés publiques, la mise en oeuvre des réglementations et l'organisation de la délivrance des titres, les relations avec les collectivités territoriales, la mise en oeuvre des mesures concernant l'emploi et la lutte contre les exclusions et la protection des ressources environnementales. Sous réserve des compétences du préfet de région, il met en oeuvre dans le département les politiques nationales et communautaires. Il anime et coordonne des servces déconcentrés des différents ministères.

Après consultation ddu collège des chefs de service, il arrête le projet d'action stratégique de l'Etat dans le département (PASED), articulation du PASER au niveau départemental mais en identifiant des priorités propres au département ou aux compétences dévolues à l'échelon départemental.

 

Le corps préfectoral

 

 

Le secrétaire général pour les affaires régionales : il dirige le SGAR (secrétariat général pour les affaires régionales) assiste le préfet de région trois fonctions : la conduite des politiques gouvernementales de l'Etat et région, la mobilisation des capacités de prospective, d'étude et d'évaluation de tous les services, la mutualisation des moyens de l'Etat en région.
Retrouvez le décret no 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales sur le site Legifrance.gouv.fr
En savoir plus sur le SGAR : page dédiée sur ce site

Le secrétaire général de la préfecture : premier collaborateur du préfet, il le supplée en cas d'absence, assure la coordination des services de la préfecture et l'animation et la coordination des services départementaux de l'Etat.

Le directeur de cabinet : il a en charge la lutte contre la délinquance, la sécurité routière, la protection des populations et la communication ; il organise les déplacements officiels et gère les dossiers de décoration.

Le sous-préfet d'arrondissement : il est le délégué du préfet dans l'arrondissement ; il conduit une action de proximité en assurant l'animation des services de l'Etat dans son arrondissement.

Le sous-préfet chargé de mission : il anime la politique de la ville.

Retrouvez sur ce site les CV du corps préfectoral

   

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

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