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| Missions du préfet de région et de département, et du corps préfectoral |
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L'article 72 de la Constitution
dispose que "dans les collectivés territoriales
de la République, le représentant de l'Etat, représentant
de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts
nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
Ces attributions sont dévolues aux préfets
de région et aux préfets de département : retrouvez le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements sur le site Legifrance.gouv.fr
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Les missions du préfet de région |
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Préfet du département chef-lieu de la région, il a pour mission de déterminer
les orientations nécessaires à la mise en oeuvre dans
la région des politiques nationales communautaires de sa
compétence. Garant de la cohérence de l'action des
services de l'Etat dans la région, il fixe des orientations
générales qu'il élabore avec les préfets
de département et anime et coordonne l'action de ceux-ci.Il anime et coordonne l'action des
services régionaux de l'Etat dans les domaines de :
- l'éducation et la formation
- la gestion publique et le développement économique
- la santé publique et la cohésion sociale
- l'économie agricole et le monde rural
- l'environnement et le développement durable
- le développement de l'emploi et de l'insertion professionnelle
- la culture.
Il
est assisté d'un secrétaire général
pour les affaires régionales et il s'appuie sur les chefs
des services régionaux de l'Etat et les chefs ou responsables
des services déconcentrés des administrations civiles
de l'Etat à compétence régionale. |
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Les missions du préfet
de département |
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Il est en prise directe avec les préoccupations des citoyens
: la sécurité des personnes et des biens, la gestion
des crises, l'exercice des libertés publiques, la mise en
oeuvre des réglementations et l'organisation de la délivrance
des titres, les relations avec les collectivités territoriales,
la mise en oeuvre des mesures concernant l'emploi et la lutte contre
les exclusions et la protection des ressources environnementales.
Sous réserve des compétences
du préfet de région, il met en oeuvre dans le département
les politiques nationales et communautaires.
Il anime et coordonne des servces
déconcentrés des différents ministères.
Après consultation ddu collège
des chefs de service, il arrête le projet d'action stratégique
de l'Etat dans le département (PASED), articulation du PASER
au niveau départemental mais en identifiant des priorités
propres au département ou aux compétences dévolues
à l'échelon départemental. |
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Le corps préfectoral |
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Le secrétaire général
pour les affaires régionales : il
dirige le SGAR (secrétariat général pour les
affaires régionales) assiste le préfet de région
trois fonctions : la conduite des politiques gouvernementales de
l'Etat et région, la mobilisation des capacités de
prospective, d'étude et d'évaluation de tous les services,
la mutualisation des moyens de l'Etat en région.
Retrouvez le décret no 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux
pour les affaires régionales sur le site Legifrance.gouv.fr
En savoir
plus sur le SGAR : page dédiée sur ce site
Le secrétaire général
de la préfecture : premier
collaborateur du préfet, il le supplée en cas d'absence,
assure la coordination des services de la préfecture et l'animation
et la coordination des services départementaux de l'Etat.
Le directeur de cabinet
: il a en charge la lutte contre la délinquance,
la sécurité routière, la protection des populations
et la communication ; il organise les déplacements officiels
et gère les dossiers de décoration.
Le sous-préfet d'arrondissement
: il est le délégué du préfet
dans l'arrondissement ; il conduit une action de proximité
en assurant l'animation des services de l'Etat dans son arrondissement.
Le sous-préfet chargé
de mission : il anime la politique de la ville.
Retrouvez sur ce site les CV du corps préfectoral
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