Aides PAC surfaces et animales

La nouvelle réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour la programmation 2023 à 2027 se met en place au 1er janvier 2023.

Cette réforme de la PAC pour les 5 prochaines années est le résultat de la validation par la Commission Européenne à Bruxelles, le 31 août 2022, du Plan Stratégique National (PSN) qui décline les règles européennes au niveau national. Le PSN est accessible et consultable sur le site Internet du MASA.

➣ La nouvelle programmation 2023-2027 s’inscrit dans la continuité de la programmation précédente avec des évolutions pour mieux prendre en compte le volet environnemental notamment. Les aides de la PAC du 1er pilier et certaines aides du second pilier sont versées uniquement sur des surfaces admissibles ( la PAC en un coup d’œil) et le bénéficiaire doit être un « agriculteur actif » qui remplit l’une des 4 conditions figurant ( pages 323 et 324 du PSN).

Parmi les nouveautés de la PACPolitique agricole commune, il y a la mise en place de l’écorégime (Annexe 2 : Écorégime) qui se substitue au paiement vert dont une partie est basculée dans la conditionnalité (BCAE 1 notamment). L’agriculteur doit engager l’ensemble de son exploitation et activer une fraction de ses DPB.
3 voies d’accès sont possibles (voie « des pratiques agricoles », voie « de la certification » et voie « des éléments favorables à la biodiversité ») et 2 niveaux de rémunération ont été retenus: niveau de base à 60 €/ha et niveau supérieur à 82 €/ha. L’agriculteur biologique bénéficie d’un montant spécifique de 110 €/ha.