Dispositif d'urgence, soutien aux exploitations d'élevage porcin 2022

Face aux difficultés que traverse la filière porcine, le Gouvernement a annoncé le 31 janvier dernier un plan de sauvetage, d’un montant total pouvant atteindre 270 millions d’euros, qui comprend :

  • Une aide d’urgence jusqu’à 75 millions d’euros, sous la forme d’un chèque « ciseau de prix porcin » d’un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie.
  • Une aide de structuration, adossée à un engagement de contractualisation dans le cadre d’Egalim2, d’un montant maximum de 175 millions d’euros,
  • Un abondement des dispositifs de droit commun de prise en charge des cotisations MSAMutualité sociale agricole jusqu’à 20 millions d’euros.

Pour la Loire-Atlantique, l’enveloppe d’aide d’urgence à la trésorerie allouée s’élève à 975 240 €.

L’aide est versée sous forme d’un forfait de 15 000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC (limitée à 3 associés), sous réserve du respect des critères d’éligibilité suivants :

  • dépassement du seuil de 80 % de consommation des « crédits court terme de trésorerie et/ou crédits fournisseurs » ;
  • demande de Prêt Garanti par l’État (PGE) initiée auprès d’un organisme bancaire qu'elle ait aboutie ou non.

Pourront bénéficier de la mesure les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital social est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) ou dans la mesure où il y a versement de cotisations sociales par les mandataires sociaux ou associés du fait de leur participation aux travaux et à l’activité de la structure (président rémunéré de SAS, gérant majoritaire ou minoritaire rémunéré de SARL, EARL, SCEA ou GAEC).

Un éleveur non propriétaire des animaux (cas du travail à façon et / ou des contrats d’intégration) n’est pas éligible au dispositif.

Pour les exploitations n’ayant pas demandé de PGE, l’attribution de l’aide devra être validée par la cellule départementale de crise.

Les demandes d’indemnisation sont à effectuer en téléprocédure par l’application démarches simplifiées en utilisant le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-demande-aide-urgence-filiere-porcine

Vous devez préalablement à votre déclaration :

  • faire compléter par votre ou vos établissements bancaires, l’ « annexe : attestation financière bancaire » à raison d’une attestation pour chacune de vos banques :
  • compléter vous-même (si besoin) l’ « annexe : état des dettes fournisseurs » :

Vos contacts :

DDTM Loire-Atlantique - Économie Agricole - Unité Investissements et Mesures conjoncturelles
Tél : 02.40.67.28.10 ou 02.40.67.28.72 - Mail :   ddtm-sea-mcc@loire-atlantique.gouv.fr