Fonds d’urgence gel pour les exploitations situées en Loire-Atlantique

Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs jours de gelées nocturnes ont impacté les cultures. La vigne et les arbres fruitiers ont été particulièrement touchés par cet épisode.

Dans ce cadre, un fonds d’urgence a été créé par le ministère de l’agriculture en vue de soutenir les entreprises arboricoles et viticoles impactées pour compenser les dommages subis à leur outil de production en s’attachant à prendre en considération les situations les plus délicates.

Ce fonds de 20M€ au niveau national sera mis en œuvre par les préfets de département, sous l’égide du préfet de région. En Loire Atlantique, une première enveloppe de 100 000 € a été débloquée. Une réserve nationale correspondant à 50 % de l’enveloppe, est constituée afin d’abonder les enveloppes régionales particulièrement sollicitées.

La priorisation des bénéficiaires de l’aide est la suivante :

- une priorité 1 est accordée aux jeunes agriculteurs installés à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre des aides à l’installation JA impactés à plus de 25 % de leur production en 2022.

- une priorité 2 est accordée aux récents installés dont l’installation est postérieure au 01/05/2017 impactés à plus de 25 % de leur production en 2022.

- et en priorité 3, les exploitations ayant subi un gel en avril 2021 à hauteur d’au moins 30 % et un gel en avril 2022 à hauteur d’au moins 40 %.

Le montant de cette aide d’urgence est fixée à 3 000 € pour les JA. Le montant sera modulé pour les nouveaux installés en fonction du nombre de demandes, ainsi que pour la dernière catégorie de priorité.

Peuvent bénéficier de la mesure les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure. Celles concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de cette mesure que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci. 

En pratique, une demande doit être déposée auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique via l’outil « mes démarches simplifiées » :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-urgence-soutien-exploitations-gel2022

La téléprocédure sera ouverte du 02 mai au 16 mai 2022.