Modifications statutaires GAEC

Si une modification intervient au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (entrée ou sortie d’associés, décès, prorogation de la durée du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, cession de parts, dissolution, transformation…), vous devez adresser à la DDTM direction départementale des territoires de la mer les documents suivants :
☑ note relative aux modifications statutaires
☑ projet de statuts du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun mis à jour,
☑ projet de procès-verbal d’assemblée générale actant les modifications statutaires,
☑ projet de règlement intérieur modifié,
☑ projet de convention de mise à disposition si modifiée.

Ces documents vont être instruits et présentés aux membres de la formation spécialisée GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (sous-section de la CDOA Commission Départementale d'Orientation Agricole) qui se réunit 7 fois par an.
Si votre demande est conforme à la réglementation, la DDTM direction départementale des territoires de la mer vous délivrera un arrêté préfectoral de maintien d’agrément qui vous permettra de poursuivre vos démarches de mise à jour des statuts de votre société.