Publicité (Art R331-4 et D331-4-1)
Publicité réalisée par l’administration, concernant les demandes d’agrandissement et/ou de réunions d’exploitations enregistrées en DDTM direction départementale des territoires de la mer et soumises au contrôle de structures.
Les demandes d’agrandissement et/ou de réunions d’exploitations déposées en DDTM sont soumises à une publicité. Celle-ci est réalisée pendant deux mois sur le site internet de la préfecture du département de Loire-Atlantique. En parallèle, une information d'un mois minimum est procédé par affichage en mairie.
Accéder aux publicités en cours.
Elles mentionnent :
- les communes et les références cadastrales,
- la superficie totale sollicitée,
- le nom des propriétaires,
- le nom du l'exploitation demandeuse,
- le nom de l’exploitation en place (cédante),
- le numéros de référence du dossier (C44180xxx),
- la date d'enregistrement du dossier,
- la date limite d'enregistrement de concurrence,
- Une observation décrivant le type de demande.
Les exploitants intéressées par les surfaces en question doivent :
- dans un premier temps, contacter le cédant afin d’obtenir toutes précisions utiles sur les localisations, références des parcelles et coordonnées des différents propriétaires. A défaut, ces coordonnées peuvent être également communiquées par la DDTM direction départementale des territoires de la mer (service économie agricole),
- dans un deuxième temps, se faire connaître auprès de la DDTM direction départementale des territoires de la mer en adressant un dossier de demande préalable d’autorisation d’exploiter.