• Définition d'un débit de boissons :

Est considéré comme débit de boissons tout commerce qui vend des boissons :

• à consommer sur place (cafés, bars, discothèques, cabarets, pub....),

• à l'occasion des repas (restaurants, crêperies, snacks...),

• à emporter (supermarchés, épiceries, caves...).

RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ET DE POLICE

La réglementation des débits de boissons relève des textes suivants :

• le code général des collectivités territoriales : articles L 2212-2.3° et L 2214-4

• le code la santé publique : articles L 3321-1 à L 3342-4, R 3322-1 à R 3335-18

• le code du tourisme : articles L 313-1 et L 314-1, D 312-1 à D 314-1

• le code de l'environnement : articles R 571-25 à R 571-29

• l'arrêté ministériel du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L 3342-4 du code de la santé publique

• l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage

• l'arrêté préfectoral du 14 février 2020 établissant en matière de débits de boissons des zones protégées autour de certains édifices ou établissements

• l'arrêté préfectoral modificatif du 20 mars 2013 portant sur un périmètre de protection du centre-ville de Nantes

• l'arrêté préfectoral du 06 avril 2010 relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons

• l'arrêté préfectoral modificatif du 22 juillet 2011 relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons

 SOMMAIRE

1. LA CLASSIFICATION DES BOISSONS
2. LES CATÉGORIES DE DÉBITS DE BOISSONS
3. LES DIFFÉRENTES LICENCES DE DÉBITS DE BOISSONS
4. LES IMPLANTATIONS DE LICENCES DE DÉBITS DE BOISSONS
5. LES FORMALITÉS POUR L'EXPLOITATION D'UN DÉBIT DE BOISSONS
6. LE PERMIS D'EXPLOITATION
7. LES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXPLOITATION D'UNE LICENCE II, III ou IV DÉTENUE PAR UNE COMMUNE
8. LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DÉBITS DE BOISSONS
9. LES DÉBITS TEMPORAIRES
10. LES DISCOTHÈQUES
11. LES CONDITIONS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES