Suite aux obligations issues de la loi «handicap » de 2005, au 31 décembre 2014, tous les ERP existants doivent avoir été rendus accessibles.

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP n'ont que 2 choix en matière d'accessibilité :

- se déclarer accessible via une attestation (sur l'honneur pour les 5e catégories, certifiée par un contrôleur technique ou un architecte pour les autres catégories).

- entrer dans le dispositif d'Ad'AP (ERP isolé ou non) avant le 27 septembre 2015 en s'engageant à réaliser des travaux d'accessibilité dans un calendrier donné (de 3 à 9 ans). la phase transitoire d'acceptation des Ad'AP s'est terminée le 31 mars 2019. Passée cette date, la mise au norme totale et immédiate sera exigible via le dépôt de demande de travaux "simple" ( cerfa 13824*04) sous peine d'exposition à des poursuites administratives voire pénales. La clôture d'un Ad'AP nécessite également le dépôt d'une attestation d'achèvement par ERPÉtablissement recevant du public (sur l'honneur pour les 5e catégories, certifiée par un contrôleur technique ou un architecte pour les autres catégories).

Le dépôt des attestations précitées peut se faire soit par courrier à destination de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, soit de façon dématérialisée via les deux procédures suivantes et la création d'un compte sur le site démarchessimplisfiées.fr :

• Pour les attestations d’accessibilité des ERPÉtablissement recevant du public conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5

NB : lien différent entre les ERPÉtablissement recevant du public de 5e catégorie (attestation sur l'honneur) et les autres (attestation délivrée par un organisme agréé)

• Pour les attestations d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERPÉtablissement recevant du public quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

• Pour les déclarations d’achèvement d’un Ad’AP (patrimoine totalement accessible)

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-fin-adap

A ce jour, la DDTMdirection départementale des territoires de la mer a capitalisé en matière d'attestation:

- plus de 7 000 attestations d'accessibilité transmises par les propriétaires d'ERP les exemptant d'un dépôt d'Ad'AP;

- plus de 1 600 agendas d'accessibilité programmée simplifiés (travaux réalisés de janvier à septembre 2015);

et en matière d'Ad'AP, qu'ils soient de patrimoine (regroupant plusieurs ERPÉtablissement recevant du public et généralement plus longs) ou "à l'ERP" (maximum 3 ans, pour un ERPÉtablissement recevant du public et avec une validation des travaux) :

- plus de 8 400 ERPÉtablissement recevant du public sous Ad'AP de patrimoine validé en Loire-Atlantique (dont près de 7 000 ERPÉtablissement recevant du public de Loire-Atlantique) ;

- plus de 650 ERPÉtablissement recevant du public de la Loire-Atlantique sous Ad'AP de patrimoine validé dans un autre département ;

- plus de 1 670 ERPÉtablissement recevant du public de la Loire-Atlantique sous autorisation de travaux valant Ad'AP (avec ou sans dérogation) validés.