Références réglementaires

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe des obligations en matière d'accessibilité. Consulter la loi

Traduction concrète des dispositions règlementaires

L’ensemble des dispositions rendant, d’un point de vue réglementaire, un établissement accessible figure dans différents textes qui sont accessibles depuis les onglets ci-après.
En effet suivant les caractéristiques du bâtiment, du projet ou de l’installation, les exigences sont adaptées à chacune des configurations.

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