Références réglementaires
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe des obligations en matière d'accessibilité. Consulter la loi
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Traduction concrète des dispositions règlementaires
L’ensemble des dispositions rendant, d’un point de vue réglementaire, un établissement accessible figure dans différents textes qui sont accessibles depuis les onglets ci-après. |
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