Informations importantes :

- L'arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des
circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain
renouvellement des sénateurs en 2026 est paru au journal officiel, vous trouverez dans la rubrique II. A. de cette page

- la demande de remboursement de l’indemnité de déplacement des membres du collège électoral se fera sur une plateforme en ligne ouverte du 24 septembre au 31 octobre 2023 :

https://www.demarches-simplifiees.fr /commencer/elections-senatoriales

I. La déclaration du mandataire financier

Pour le recueil des fonds nécessaires au financement de sa campagne, le candidat tête de liste doit recourir à un mandataire financier.

Celui-ci doit ouvrir et gérer un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne et tenir des comptes qui seront annexés au compte de campagne. Il est chargé de percevoir les recettes, d’effectuer les dépenses et de gérer le compte bancaire par lequel transitent les fonds.

Le défaut de déclaration d’un mandataire financier expose le candidat au rejet de ses comptes de campagnes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Chaque candidat doit déclarer un mandataire financier unique.

Celui-ci peut être soit une personne physique, soit une association de financement électorale.

La déclaration du mandataire personne physique

La déclaration doit être faite par écrit par le candidat. Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration.

La déclaration comprend deux documents :

- un document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier ;

- un document attestant de l'accord du mandataire financier pour exercer ces fonctions.

La déclaration de l’association de financement électorale

La déclaration doit être faite par écrit par le candidat. Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration.

La déclaration comprend deux documents :

- un document par lequel le président de l’association de financement électorale déclare cette dernière.

- un document attestant de l’accord du candidat.

Le candidat ne peut pas être membre de l’association de financement électorale.

Modalités de dépôt de la déclaration de mandataire financier à la préfecture :

La déclaration peut être adressée par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire Atlantique, Bureau des élections et de la réglementation générale, 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.

Elle peut également être déposée à la préfecture, en prenant rendez-vous aux numéros suivants :

- 02 40 41 22 13

- 02 40 41 22 12

II. Le remboursement des dépenses des élections sénatoriales 2023 pour le département de la Loire-Atlantique

Il est prévu un remboursement par l’État au candidat tête de liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Ce remboursement concerne les dépenses de propagande, et les autres dépenses de campagne.

A) Le remboursement des dépenses de propagande

Il s’agit des dépenses liées aux bulletins de vote et des circulaires.

L’État rembourse le coût du papier et les frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote au candidat tête de liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique, répondant au moins à l’un des deux critères suivants :

• papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

• papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Le coût du transport des documents n’est pas inclus dans les dépenses de propagande. Il doit être comptabilisé, s’il y a lieu, dans le compte de campagne du candidat tête de liste.

Les tarifs de remboursement de la propagande sont disponible dans cet arrêté paru le 30 août 2023 au journal officiel :

B) Le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats

Outre les dépenses de propagande, il est prévu un remboursement forfaitaire par l'État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat tête de liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et retracées dans son compte de campagne.

La période de comptabilisation des dépenses et des recettes pour les élections sénatoriales est ouverte à partir du 1er mars 2023.

L’article L. 308-1 du code électoral prévoit que le plafond des dépenses des candidats aux élections sénatoriales est de 10 000 € par liste majoré de :

-          0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.

Le nombre d’habitants correspond à celui fixé par le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des population.

Ce plafond est ensuite majoré d’un coefficient d’actualisation fixé à 1,23 par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009.

Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’État ne peut excéder l’un des trois montants suivants :

• le montant des dépenses électorales arrêté par la CNCCFP, après soustraction et réformation, s’il y a lieu, des dépenses électorales non retenues ;

• le montant de l’apport personnel du candidat tête de liste, diminué des réformations éventuellement opérées en dépenses et du solde du compte provenant de son apport personnel ;

• le montant maximal prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral, ce montant étant égal à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales.

Le compte de campagne doit être déposé directement auprès de la CNCCFP dans les semaines suivant les résultats.

Pour le département de la Loire-Atlantique:

- Le plafond de dépenses des élections sénatoriales 2023 est de 47 851 euros par liste de candidats.

- Le montant plafond du remboursement forfaitaire est de 22 729 euros par liste de candidats.

III- Guide du candidat et du mandataire financier de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Ci-après le guide du candidat et du mandataire financier de la CNCCFP :