Le travail des enfants du spectable
L’emploi d’un enfant de moins de seize ans dans une entreprise de spectacle, cinéma, radiophonie, télévision ou enregistrement sonores est soumis à autorisation du Préfet du siège de l’entreprise.
La procédure d’autorisation de travail des enfants artistes est prévue par les articles R 7124-2 et suivants du code du travail.
Dates des prochaines commissions relatives au travail des enfants du spectacle :
L’autorisation individuelle est accordée sur avis conforme de la commission travail des enfants du spectacle.
La commission se réunira à 14 h 30 les :
Vendredi 13 janvier 2023
Vendredi 10 février 2023
Vendredi 10 mars 2023
Vendredi 31 mars 2023
Vendredi 26 mai 2023
Vendredi 16 juin 2023
Le secrétariat est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Le formulaire de demande est à communiquer au secrétariat 3 semaines avant la date de la commission en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version numérique à : ddets-sct@loire-atlantique.gouv.fr
Documents à télécharger :