Insertion des travailleurs handicapés : Accords agréés Handicap
Les entreprises employant au minimum 20 salariés peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en faisant application d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise, prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
L'autorité administrative compétente pour l'agrément de l'accord dépend de la nature de celui-ci :
- accord de branche (ministre chargé de l'emploi), accord d'entreprise (préfet du département où est situé le siège de l'entreprise)
- accords de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements (préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante).
Le contenu des accords est fixé par décret : un plan d'embauche et un plan de maintien, assortis d'objectifs quantitatifs et qualitatifs sont obligatoires.
Des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise et des actions de pilotage et de suivi peuvent également être prévues.
L'employeur consacre au financement du programme pluriannuel de l'accord un montant au moins égal à la contribution qu'il aurait dû verser à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), au titre de la période correspondant à la durée de l'accord.
Au terme de l'accord, l'employeur transmet un bilan des actions réalisées à l'autorité administrative compétente : il précise leur financement et le solde des dépenses engagées pour la mise en œuvre du programme.
Si les dépenses s'avèrent inférieures au montant total des contributions qui auraient dû être versées sur la période de l'accord, l'employeur procède au versement du montant différentiel.
En cas de renouvellement de l'accord, l'autorité administrative compétente peut décider de reporter le solde partiellement ou totalement sur le nouveau programme pluriannuel.