Les contrats Natura 2000
Mis à jour le 21/10/2014
De quoi s'agit-il ?
Les contrats Natura 2000 dits "ni agricoles ni forestiers"ainsi que les contrats forestiers ont pour objet :
- de financer le surcoût d’une action favorable au site Natura 2000 concerné
- de compenser la perte économique induite par une action favorable.
Il s’agit de souscriptions volontaires à des engagements pouvant aller au delà des "bonnes pratiques" sur des parcelles choisies par le bénéficiaire et prises en charge financièrement jusqu’à 100% des dépenses éligibles (Etat + FEADER axe 3 pour les contrats "nini" et Etat+FEADER axe 2 pour les contrats forestiers) au terme d’un contrat de 5 ans établis entre le Préfet et le titulaire.
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