Le service de police de l'eau

Mis à jour le 04/08/2022
Le service de police de l’eau décline les mesures réglementaires de protection et de gestion des eaux et des milieux aquatiques. Il met en œuvre avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) un plan de contrôle du respect de l’application de la réglementation sur le territoire.

Le service de police de l’eau

La police de l’eau est exercée en DDTMdirection départementale des territoires de la mer, au sein du service eau, environnement.

L’activité police de l’eau comporte essentiellement :

  • l’instruction des autorisations nécessaires en application de la loi sur l’eau et du code de l’environnement (déclarations et autorisations préalables pour les installations, ouvrages, travaux ou aménagements ayant un impact sur les milieux aquatiques),
  • les contrôles de respect de la réglementation et des prescriptions éventuelles édictées lors de l’instruction des dossiers. Ces contrôles sont réalisés dans le cadre d’un plan de contrôle annuel, validé par la MISENMission Inter-Services de l'Eau et de la Nature, associant les services de l'OFB.
  • la gestion des crises, notamment les limitations des usages de l’eau en période d’étiage.

L’organisation de la police de l’eau en Loire-Atlantique

La DDTMdirection départementale des territoires de la mer assure sous l’autorité du Préfet la police de l’eau en Loire-Atlantique et instruit les dossiers.

Votre dossier sera à déposer en télédéclaration sur GUNenv, ou en 2 exemplaires papiers et un numérique à :

DDTM de la Loire-Atlantique 
Service eau, environnement
Guichet unique loi sur l'eau
10 boulevard Gaston Serpette - BP53606
44036 NANTES Cedex1

Courriel : ddtm-see-guichet-unique@loire-atlantique.gouv.fr

Pour plus d'informations consulter :

Procédure contenu et dépôt d'un dossier de déclaration

Procédure contenu et dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale unique

Contacts et renseignements

Pour savoir si votre projet nécessite un dossier de déclaration, un dossier d’autorisation ou ne nécessite pas de procédure : Consulter la nomenclature "loi sur l'eau"

La direction départementale des territoires et de la mer est à votre disposition pour toute question sur ce sujet.

Voir aussi

L’Office français de la biodiversité est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les Outre-mer, sous la tutelle des ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture et de l'alimentation. Il contribue à l’exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l’eau (pollution de la ressource, atteinte aux zones humides ou littoral), aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage (espèces gibier ou protégées, lutte contre les trafics d’espèces), à la chasse (contre-braconnage, renforcement de la sécurité à la chasse) et à la pêche.

Consultez le site de l'OFB en Pays de la Loire

Contact en Loire Atlantique

OFB Service départemental de Loire-Atlantique
1, rue Eugène Varlin
44000 Nantes
02 51 84 34 15
8, boulevard Albert Einstein
44323 Nantes Cedex 3
tel : 02 51 25 07 87
courriel : sd44@ofb.gouv.fr