Société exploitation éolienne Jans - Jans

Mis à jour le 30/05/2022

Par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 13 avril 2021 il a été sursis à statuer, dans l’attente d’un arrêté modificatif, sur la demande de Mme Llobel et consorts visant à obtenir l’annulation de l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 29 octobre 2014 de la société exploitation éolienne Jans sur la commune de Jans.

Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’arrêté du 29 octobre 2014, était entaché d’illégalité au motif que l’avis émis le 7 mars 2014 par l‘autorité environnementale était irrégulier dès lors que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en charge de l’élaboration de l’avis, était placée sous l’autorité du préfet de région. Il a également été jugé que le courrier du 16 janvier 2018 concernant les garanties financières n’avait pas été porté à la connaissance du public lors de la première enquête publique.

Le point 40 de l'arrêt précise que "Lorsque ce nouvel avis aura été rendu, ou lorsqu’il sera constaté que la mission régionale de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable compétente pour la région des Pays de la Loire n’a pas émis d’observations dans le délai qui lui est imparti par les dispositions du code de l’environnement mentionnées au N° 20NT02189 16 point précédent, ce nouvel avis ou l’information relative à l’absence d’observations émises par la mission régionale sera mis en ligne sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tels que le site de la préfecture de la région ou celui de la préfecture de la Loire-Atlantique, de manière à ce qu’une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, par des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations et propositions. L’accessibilité de cet avis implique également qu’il soit renvoyé à son contenu intégral par un lien hypertexte figurant sur la page d’accueil du site en cause."

La Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAe) n'a pas rendu d'avis dans le délai imparti.

L'information est également accessible sur le site de la MRAe  http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r313.html

Le point 43 précise que "Les éléments relatifs aux capacités financières de la société d'exploitation éoliennes Jans, qui n’ont pas été portés à la connaissance du public, seront portés à sa connaissance selon les modalités prévues au point 40 ou, si une enquête publique complémentaire est organisée, dans le cadre de celle-ci selon les modalités prévues au point 42 du présent arrêt."

Le public pourra proposer ses observations et propositions du lundi 11 octobre au dimanche 14 novembre 2021 minuit à l’adresse suivante :  pref-eolien@loire-atlantique.gouv.fr avec pour objet « Société exploitation éolienne Jans – Jans ».

Observations du public

Arrêté de régularisation

Décision de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 24 mai 2022