AVEM 44 à Héric - Liquidation partielle d'astreinte

Mis à jour le 05/06/2024
L’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la société AVEM 44, exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage située sur le territoire de la commune d’Héric – 8 rue de l'Erette Parc d'activités de l'Erette-Grand'haie, est liquidée partiellement pour la période du 27 juin 2023 au 3 avril 2024, soit quatorze milles euros (14 000 €) correspondant à 282 jours à cinquante euros (50 €).

Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte :

Télécharger 2024 05 23 AP 131 Liquidation astreinte AVEM 44 PDF - 0,57 Mb - 27/05/2024

Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte qui annule et remplace le précédent pour cause d'erreur matérielle :

Télécharger 2024 06 03 AP 191 liquid astreinte AVEM 44 à Héric PDF - 0,51 Mb - 05/06/2024