Mesures de mise en demeure
Arrêté de mise en demeure n°2022/SEE/0174 du 06/02/2023
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la ZACZone d'aménagement concerté Aéropole sur les communes de Mésanger et Ancenis Saint-Géréon.
Arrêté de mise en demeure n° 2023/BPEF/006 du 27/01/2023
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de la Haye Fouassière "La Faubretière".
Arrêté interpréfectoral de mise en demeure n°2023/BPEF/039 du 26 avril 2023
Arrêté portant mise en demeure d'établir un document d'organisation et un rapport de surveillance applicable au barrage du Rodoir à Nivillac (56) et Herbignac (44)
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