Aide à la mise aux normes actuelles d'insonorisation

Les logements éligibles sont ceux qui respectent les critères cumulatifs suivants :

• Bien à usage d'habitation situé dans le périmètre du PGS en vigueur ;
• Bien dont la construction a été autorisée en zone D du PEB entre le 17 septembre 2004 (date d'entrée en vigueur du PEB) et le 31 décembre 2013 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle norme d'insonorisation pour les logements construits dans le périmètre de la zone D du PEB) ;
• Bien acquis, construits ou ayant fait l'objet d'une extension significative de sa surface de plancher entre le 1er janvier 2011 et le 17 janvier 2018.

Le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation est similaire à celui prévu pour les logements éligibles au PGS et inclut le complément d'aide prévu par le GIP-FCNA.

Ce dispositif est géré par le même opérateur que le dispositif d'aide à l'insonorisation de droit commun.

Pour toute demande de renseignements, contactez la société Espace 9 :

> par téléphone au 0800 284 667
> par mail à l'adresse suivante : contact@espace9.com