Obligation de production de logements locatifs sociaux (Loi SRU)

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

Les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU sont celles dont la population est supérieure à 3 500 habitants (1500 en Ile de France) et qui appartiennent à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Peuvent en être exemptée, les communes dont plus de 50 % du territoire urbanisé est rendu inconstructible par une servitude ou un plan de prévention des risques, ainsi que certaines communes situées hors d’une agglomération et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives.

Un inventaire des logements locatifs sociaux (LLS) est réalisé chaque année pour toutes les communes. Sur cette base sont calculés les taux de logements sociaux et le montant des prélèvements pour les communes dites déficitaires, c'est-à-dire ne respectant pas l'objectif légal.
Cet inventaire recense tous les logements sociaux offerts à la location au 1er janvier de l’année en cours : logements HLMHabitations à loyer modéré, logements privés conventionnés ANAHAgence nationale de l'habitat, logements des foyers et résidences sociales, places en terrains familiaux locatifs pour gens du voyage, les PSLA et les BRS.

En Loire-Atlantique, 45 communes sont concernées par l’article 55 de la loi SRU en 2021. 5 communes respectent l'obligation de disposer de 25 % de LLS et 5 autres en sont exemptées pour inconstructibilité due à un plan de protection (Indre et Saint-Aignan de Grandlieu) ou insuffisance de liaison vers les bassins d’emploi par les transports en commun (La Chapelle des Marais, Saint-Joachim, Saint-Lyphard).