Domiciliation

Mis à jour le 13/10/2022

La domiciliation permet  à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre, telles que le revenu de solidarité active (RSA).

Les organismes de domiciliation peuvent être de deux ordres : CCAS ou CIAS et organismes
agréés par le préfet.

 Les CCASCentre communal d'action sociale/CIAS

 Revue par l'instruction du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, les CCASCentre communal d'action sociale ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Il est possible de faire sa demande de domiciliation auprès du CCASCentre communal d'action sociale ou CIAS à la condition de respecter l'une des conditions suivantes:

  • Son lieu de séjour est situé sur le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence ;
  • Elle exerce une activité professionnelle sur le territoire de la commune ;
  • Elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur le territoire de la commune ;
  • Elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
  • Elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé
  • Les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.

A ce jour, plusieurs organismes sont agréés dans la Loire-Atlantique pour des publics divers :

  • Les associations "le Relais" (19 rue Gutemberg à Bouguenais) et  Services Régionaux Itinérants (26 place Pierre Semard à Rezé) domicilient les gens du voyage.
  •  La Maison d'Accueil de Jour (2, rue Francisco Ferrer à Nantes), gérée par l'association ANEF-FERRER, est agréée pour la domiciliation des publics qu'elle accompagne (public sans abri).

Les personnes hébergées de manière stable, dans un établissement social ou médico-social disposant d'un service courrier, n'ont pas besoin de recourir au dispositif de domiciliation.

Les catégories particulières de population

  • Les personnes sous mesure de protection juridique

Les organismes domiciliataires n’ont pas à domicilier les personnes sous tutelle qui, selon l’article 108-3 du code civil,

sont domiciliées « chez [leur] tuteur ».  Les personnes sous curatelle ou mandat spécial relèvent du droit commun.

  • Les mineurs

Certains mineurs, hors ayants droit, ont des besoins propres en matière d’accès aux droits, de couverture maladie ou d’autres prestations sociales (prestation d’accueil du jeune enfant ou allocations familiales, par exemple). Dans ce cas, les organismes domiciliataires établiront une attestation d’élection de domicile au nom propre des mineurs qui pourront ainsi en justifier pour ouvrir leurs droits.

  •  Les gens du voyage

Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les gens du voyage sont entrés dans le dispositif de domiciliation de droit commun.

La commune de domiciliation peut être de droit la commune à laquelle ils étaient précédemment rattachés, et ce durant toute la période transitoire (jusqu’au 1er janvier 2019). Le CCAS/CIAS ne peut pas légalement refuser cette demande.

  •  Les personnes placées sous main de justice

Les personnes détenues, sans domicile de secours ou domicile personnel au moment de leur incarcération, peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire ou auprès d’organismes de droit commun pour préparer leur sortie.

La justification d’un lien avec la commune se fait dans les mêmes conditions que tout demandeur (recherche d’une activité en vue de l’insertion, la réinsertion ou par la proximité avec un établissement de santé ou médico-social susceptible d’accueillir la personne).

La signature de conventions entre les organismes domiciliataires et les établissements pénitentiaires facilite la domiciliation au sein d’un CCASCentre communal d'action sociale/CIAS.

  •  Les demandeurs d’asile sans domicile stable

L'article L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les règles relatives à
la domiciliation généraliste ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des
étrangers qui sollicitent l'asile. Le recours à la domiciliation au titre de la demande
d’asile est un droit exclusif, rattaché à un dispositif spécifique de domiciliation.

  • Les primo-arrivants

Lors du dépôt d’une demande d’asile, la personne primo-arrivante peut être domiciliée auprès de la plateforme d’accueil et d’information pour les demandeurs d’asile, qui est un dispositif spécifique à ce public.

  •  Les personnes en situation irrégulière

La personne définitivement déboutée de sa demande d’asile ne dispose plus du droit au maintien sur le territoire mais une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun peut être présentée par celle-ci pour bénéficier de certains droits ou prestations (aide médicale d’État, aide juridictionnelle, exercice des droits civils reconnus par la loi).

 Le rôle des CCASCentre communal d'action sociale/CIAS n’est pas de s’assurer du respect du droit au séjour des demandeurs, ils n’ont aucune obligation de vérification du droit au séjour avant la remise d’une attestation de domiciliation.

  •  Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne sans domicile stable peuvent se voir délivrer l’attestation d’élection de domicile dans les conditions de droit commun  (conditions à l’article L 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
  • Personnes bénéficiant de la protection temporaire

En application de l’instruction du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, les personnes bénéficiant d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, peuvent être domiciliées par un CCASCentre communal d'action sociale, CIAS ou organisme agréé.