Les différentes procédures

- fiche de procédure logement non-conforme aux règles d’hygiène et de salubrité

- fiche de procédure logement non-décent

- fiche de procédure logement insalubre

- fiche de procédure danger ponctuel imminent

- fiche de procédure mise en sécurité

Contact : ddtm-habitat-indigne@loire-atlantique.gouv.fr

Le PDLHI

Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) vise à faciliter, développer et coordonner le travail en réseau et en partenariat de l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne du département.

Le PDLHI fait intervenir des membres permanents tels que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l’agence régionale de santé (ARS), les services inter-communaux d’hygiène, de sécurité et de santé de Nantes et Saint-Nazaire, la direction départementale de l’emploi, du travail (DDETS), la caisse d’allocations familiales (CAF), le conseil départemental (CD), l’agence départementale d’information locative (ADIL), et des solidarités (DDETS) et des membres invités (collectivités...).

Ce pôle poursuit les objectifs suivants :

➢ élaborer et mettre en œuvre son plan d’actions

➢ informer et accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs procédures ;

➢ communiquer sur les actions menées par le Pôle ;

➢ recueillir, suivre et assurer la prise en charge des signalements.