Modalités de transmission des actes / Actes non transmissibles
Mis à jour le 17/03/2023
Télétransmission des documents d'urbanisme : Interface entre le Géoportail de l'urbanisme (GPU) et l'application @CTES
Transmission des documents et autorisations d’urbanisme au représentant de l’État
Les actes non transmissibles
Transmission en préfecture des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, SCoT)
Transmission en préfecture des contrats de la commande publique
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