Le secteur professionnel

Mis à jour le 30/12/2022

Les titres de navigation des bateaux de commerce

Le CISF délivre et renouvelle les titres de navigation à tous les bateaux professionnels (transport de passagers, de marchandises), à tous les établissements flottants (privés ou recevant du public, embarcadères, pontons, gîtes, ...), aux engins flottants et à tous les bateaux de plaisance de plus de 20 mètres et, ce, sur toute sa zone de compétence. 

Il existe 3 types de titre de navigation :

  • Le Certificat de Bateau : pour les bateaux transportant moins de 12 passagers ou les bateaux de marchandises de moins de 20 mètres
  • Le Certificat de l'Union : pour les bateaux transportant plus de 12 passagers, les bateaux de marchandises de plus de 20 mètres, les pousseurs, les remorqueurs, les bateaux de plaisance de plus de 20 mètres et les engins flottants
  • Le Certificat d’Établissement Flottant : pour tout bâtiment flottant qui n’est pas amené à être déplacé, qu’il soit à usage public ou privé.

Pour obtenir un titre de navigation, le bateau doit répondre aux prescriptions techniques qui lui sont applicables. Ainsi, des expertises à sec et à flot, réalisées par un organisme de contrôle ou une société de classification, doivent régulièrement être réalisées sur le bateau. À l’issue de ces expertises, un dossier doit être envoyé au CISF selon le lieu de résidence du demandeur. Le dossier est composé de l’imprimé CERFA N° 14756*01 renseigné et complété des pièces demandées dans la notice.

Télécharger CERFA N° 14756*01 PDF - 0,16 Mb - 19/05/2017
Télécharger NOTICE DEMANDE DE TITRE PDF - 0,19 Mb - 19/05/2017

Information importante : dans le cas d’une construction neuve, le demandeur doit, avant tout démarrage de construction, envoyer une Déclaration Préalable de Mise en Chantier (DMPC) auprès du CISF qui gère la zone sur laquelle le chantier de construction est situé (possibilité de télécharger l'imprimé de DMPC de Nantes).

Télécharger DPMC_2022 PDF - 0,06 Mb - 30/12/2022

 

Les certificats de capacité professionnels

Il existe plusieurs permis professionnels : les certificats de capacité à la conduite des bateaux de commerce Groupe A et Groupe B, les Patentes du Rhin, les permis professionnels PA, PB et PC. La possession de l’un de ces permis est déterminée en fonction de la taille du bateau, de son exploitation, voire de la zone de navigation sur laquelle le bateau évolue.

L’obtention de permis professionnels est subordonnée à la réussite d’un examen théorique puis d’un examen pratique. Ces examens peuvent être passés dans les 6 CISF (hormis les Patentes du Rhin qui ne peuvent être passées qu’à Strasbourg).

Une expérience préalable à la conduite (sauf pour les permis PC et PA) est également requise pour s’inscrire à l’examen théorique : cet apprentissage à la conduite doit être mentionné dans un livret de service et de formation.

À NOTER :

  • Pour s’inscrire à un examen, il suffit de télécharger les imprimés suivants (attention: les timbres fiscaux ne sont plus exigés):
  1. Pour les certificats de capacité professionnels Groupe A ou B:  et sa
  2. Pour les certificats de capacité professionnels PA, PB ou PC: et sa

Les attestations spéciales

La détention d’une attestation spéciale est nécessaire dans certaines conditions de navigation et pour certains bateaux :

  • L’attestation spéciale « radar » (ASR) pour conduire un bateau au radar.
  • L’attestation spéciale « passagers » (ASP) est exigée pour le conducteur ou un autre membre de l’équipage sur un bateau à passagers.

Les attestations spéciales sont délivrées sans limitation de durée.

Parmi les Attestations Spéciales Passagers, il existe :

  • L’ASP dite "classique" : obligatoire pour le transport de passagers sur un bateau dont le moteur fait plus de 4,5kW (6CV). Examen à passer auprès d’un centre de formation, agréé pour la délivrance de cette attestation.
  • L’ASP dite "allégée" : obligatoire pour le transport de passagers sur un bateau non motorisé ou dont le moteur fait moins de 4,5kW (6CV). Le CISF se charge de cet examen.

À NOTER :

Les immatriculations de bateaux

Les bateaux de marchandises fluviaux ayant un port en lourd égal ou supérieur à 20 tonnes métriques et tous les autres bateaux dont le volume dans l’eau est égal ou supérieur à 10 m3 ou dont le poids est égal ou supérieur à 10 tonnes (le volume se calcule en multipliant longueur par largeur par tirant d’eau) doivent faire l’objet d’une immatriculation.

Cette immatriculation se déroule en deux temps :

  1.  Enregistrement du bateau auprès d’un CISF avec délivrance d’un Certificat d’Immatriculation
  2.  Enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (lié au CISF ayant enregistré l’immatriculation) avec délivrance d’un Extrait des Inscriptions de Droits Réels.

Toute demande de mutation de propriété, de radiation, de déchirage doit être effectuée auprès d’un CISF.

À NOTER :

Documents listés dans l’article