Évolution du Label "Qualité des formations des écoles de conduite" - Certification "Qualiopi"

Qualiopi

 

Suite à la parution de l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018, les établissements souhaitant bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront obtenir la certification "Qualiopi".
1. Le label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

Il permet de bénéficier, en exclusivité, d'un certain nombre de contreparties, notamment l'autorisation de dispenser les formations suivantes :
    ❖ la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogramme sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l'ajout de la mention additionnelle 96,
    ❖ la formation à la conduite des véhicules équipés d'une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction "conduite limitée aux véhicules à changements de vitesses automatique", hors raisons médicales, mentionnée par le code 78,
    ❖ la formation "post-permis", prochainement mis en œuvre, pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l'obtention du permis de conduire,
    ❖ le dispositif du "permis à un euro par jour"
    ❖ la formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) notamment grâce à une procédure de référencement simplifiée (via le "Datadock" notamment) auprès des organismes financeur, si l'école de conduite le souhaite.

2. La certification "Qualiopi"

C'est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue. Elle a pour objectif d'attester la qualité du processus mis en oeuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences, tels que les établissements agréés.

La certification "Qualiopi" est délivré aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) anciennement (DIRECCTE).

Dans le cadre du label, les écoles de conduite ou les associations labellisées disposeront d'une visibilité sur le site internet de la sécurité routière.

Demande d'adhésion au label

Elle s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, exclusivement sous la forme de téléprocédure via le site internet des démarches simplifiées.

TOUT DOSSIER INCOMPLET ou COMPORTANT DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ERRONÉES SERA AUTOMATIQUEMENT REJETÉ. AUCUN DOSSIER PAPIER NE SERA PRIS EN COMPTE.

Dès réception du dossier complet, un accusé de réception est transmis dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

L'audit initial est réalisé dans les deux mois à compter de la date de complétude du dossier. Cette date figure dans l'accusé de réception. L'absence de réponse du service instructeur, à l'issue du délai de deux mois, vaut rejet de la demande.

L'avis doit être notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Cette date figure dans l'accusé de réception. L'absence de réponse du service instructeur vaut rejet de la demande de labellisation.

Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » sera délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation.

Un certificat "Qualiopi" est remis à l'école de conduite ou l'association agréée, disposant d'un numéro d'activité, signataire du contrat de labellisation

Faire reconnaître une équivalence* afin de bénéficier des contre-parties du label "État"

Je remplis le document «Formulaire de demande d'enregistrement de l'équivalence au label ministériel», je réunis les pièces à fournir et j'envoie le tout par voie dématérialisée à l'adresse :

ddtm-labelqualite-ae@loire-atlantique.gouv.fr

*définition d'équivalence : (par l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite ») :
la certification AFAQ ISO 9001: 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue et délivrée par AFNOR Certification
→ le label LA/QAE/01 "qualité des formations au sein des auto-écoles" délivré par SGS ICS

3. Documents de référence

Arrêtés :

•  Arrêté du 26 février 2018 portant création du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
•  Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label"