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Ressortissants britanniques et membres de famille - Vos démarches pour obtenir un titre de séjour

 
 
Le Gouvernement français est attaché à la pleine mise en œuvre des dispositions de l’accord de retrait en faveur des Britanniques qui ont fait le choix de s’installer en France et contribuent à la vie économique, sociale et culturelle du pays.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020
n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter du 1er janvier 2022 (modifié par décret du n°2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n°202-1417 du 19 novembre 2020 et publié au JOJournal officiel du 28 septembre 2021). Dans ce cadre, ils devaient effectuer leur demande de titre en ligne avant le 04 octobre 2021 sur la plateforme dédiée.

Pour les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait et qui n’auront pas pu effectuer leur demande avant le 4 octobre, soit :

  • le membre de famille (britannique ou de pays tiers) d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord, atteignant l’âge de 18 ans ; la demande doit être présentée dans l’année suivant le 18ème anniversaire ;
  • le membre de famille (de nationalité britannique ou d’un pays tiers) entré en France après le 1er janvier 2021, si son lien familial avec un Britannique bénéficiaire de l’accord est antérieur à cette date ; sa demande de titre de séjour doit être déposée dans les 3 mois suivant l’entrée, aucun visa de long séjour ne pouvant être exigé. Les personnes concernées sont :

- le descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge du Britannique ;

- l’ascendant direct à charge du Britannique ;

- le conjoint du Britannique ou son partenaire ayant une relation durable et attestée ;

- l’ascendant ou le descendant direct à charge du conjoint du Britannique ;

- les enfants du Britannique nés après le 1er janvier 2021 ou adoptés par lui après cette date ;

NB : les enfants mineurs des bénéficiaires de l’accord de retrait peuvent sur demande se voir délivrer gratuitement un DCEM.

  • les Britanniques et les membres de leur famille (tels que définis précédemment, auxquels s’ajoutent les conjoints et partenaires de Français dont le lien est antérieur au 1er janvier 2021) faisant valoir un motif légitime pour justifier le dépôt tardif de leur demande de titre de séjour : vous devez instruire les demandes présentées tardivement (aussi bien par les personnes installées en France avant le 1er janvier 2021 que par celles entrées après cette date) dès lors qu’elles invoquent un motif raisonnable. Il pourra s’agir d’un cas de force majeure, de raisons de santé, de difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, de motifs professionnels, de problèmes d’accès aux informations ou de compréhension de la langue française, etc.

Elles sont invitées à se rapprocher de leur préfecture par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
DMI – Sejour – BREXIT accord de retrait
6 Quai ceineray 44000 NANTES

Attention, tout dossier incomplet ou non éligible sera renvoyé.

Pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille arrivés en France après le 31 décembre 2020
Ils doivent déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun.
Information ici : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Demarches-etrangers

Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, devront détenir un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022.

Les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour.