Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (R221-10 du code de la route)

 

La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique à la conduite.

La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 1 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle.

Attention : Les demandes s’effectuent uniquement par courrier et ne concerne que les usagers résidant en Loire-Atlantique.

Dans tous les cas, vous joindrez à votre demande :

> le formulaire de demande d'attestation préfectorale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

  • une copie de l’avis médical de moins de 2 ans rendu par un médecin agréé du département de la Loire-Atlantique. Vous trouverez la liste des médecins sur cette page
  • une copie recto-verso de votre pièce d’identité
  • une copie recto-verso de votre permis de conduire
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture eau, électricité, gaz, téléphone, quittance de loyer non manuscrite, contrat de location, avis d'imposition..) ou attestation d'hébergement par un tiers accompagnée de la pièce d'identité du tiers)
  • une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse

ATTENTION : l'attestation préfectorale sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale. En aucun cas elle ne permet à elle-seule d'exercer les métiers de taxi, VTC, ambulancier etc. pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle.

Vous avez une question sur une démarche faite via l'ANTS ?

Composez le 34 00

Un numéro de téléphone pour toutes vos démarches relatives aux titres sécurisés :

  •  carte grise
  •  permis de conduire
  •  carte nationale d’identité
  •  passeport biométrique

Il est également possible de contacter l’ANTS via son formulaire de contact