Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (R221-10 du code de la route)

 

La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique à la conduite.

La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 1 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle (joindre une copie de celle-ci).

Attention : Les demandes s’effectuent uniquement par courrier et ne concernent que les usagers résidant en Loire-Atlantique.

Dans tous les cas, vous joindrez à votre demande :

  • > le formulaire de demande de l'attestation préfectorale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • une copie de l’avis médical de moins de 2 ans rendu par un médecin agréé du département de la Loire-Atlantique. Vous trouverez la liste des médecins sur cette page
  • une copie recto-verso de votre pièce d’identité
  • une copie recto-verso de votre permis de conduire
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture eau, électricité, gaz, téléphone, quittance de loyer non manuscrite, contrat de location, avis d'imposition..) ou attestation d'hébergement par un tiers accompagnée de la pièce d'identité du tiers)
  • une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse

ATTENTION : l'attestation préfectorale sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale. En aucun cas elle ne permet à elle-seule d'exercer les métiers de taxi, VTC, ambulancier etc. pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle.

Vos démarches en ligne

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L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) vous accompagne dans la réalisation de vos démarches liées à l'immatriculation, au permis de conduire et aux titres d'identité.

Pour réaliser ces démarches, vous devez posséder ou créer un compte personnel en vous connectant sur le site ants.gouv.fr

Pour toute question sur l'état d'avancement de votre demande ou une réclamation, contactez l’ANTS :

  • Soit par téléphone, en appelant le 34 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
  • Soit à l’aide des formulaires de contact disponibles à cette adresse
  • Soit via votre espace personnel sur le site ants.gouv.fr