Déclaration de manifestation sur la voie publique

 

La manifestation est l’exercice d’un droit, forme de la liberté d’opinion et à ce titre le régime des manifestations en France demeure libéral. Elle peut néanmoins être source de troubles graves ou simplement de difficultés de circulation du fait qu’elle se déroule sur la voie publique. C’est pourquoi la loi reconnaît donc son bien-fondé mais elle organise en même temps son contrôle : le décret-loi du 23 octobre 1935 soumet la manifestation au régime de la déclaration préalable faite au préfet ou au sous-préfet .

La pratique montre néanmoins que l’autorité administrative est souvent amenée à ne pas faire obstacle à une manifestation, sous réserve que soient respectées les modalités de son déroulement faisant l’objet d’un engagement de la part des organisateurs.

COVID-19 - manifestations d'ordre public dans le cadre de la crise sanitaire

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Quelle est la procédure à suivre ?

Les manifestations sur la voie publique doivent être préalablement déclarées auprès du préfet ou du sous-préfet d’arrondissement au moins trois jours francs* et au plus quinze jours avant la date de leur tenue.
La déclaration de manifestation mentionne les but, lieu, date, heures de début et de fin, l’itinéraire éventuel de la manifestation, dans la mesure du possible une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler, mais aussi les noms, prénoms, et domicile des organisateurs (avec mention des numéros de portables, fax et/ou mél).

À qui s’adresser ?

Formulaire et précisions sur la déclinaison des mesures sanitaires à transmettre à :

- Manifestations réglementées par le L.211-1 du CSI :
       pref-politiques-de-securite@loire-atlantique.gouv.fr

  • Soit par courrier :

Préfecture de Loire-Atlantique
Cabinet
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes cedex  01

 À noter : La déclaration doit être signée par 3 des organisateurs. Ces signatures devront être scannées dans l'hypothèse d'un envoi sur la boîte fonctionnelle électronique citée plus haut. Dès réception de ce document, un récépissé sera adressé aux organisateurs à l'adresse indiquée dans le formulaire.

* Un jour franc correspond à une durée de 24 heures à partir de zéro heure. Ainsi, pour une manifestation prévue le 5 du mois N, il convient de déposer au plus tard non pas le 2 mais le 1er car le délai court à partir de zéro heure de la journée suivante, soit pour une déclaration en date du 2 à partir du 3 à zéro heure.