Changement de statut d'étudiant à salarié

 

Changement de statut en vue d’exercer une activité salarié

Titre de séjour salarié ou salarié temporaire

Références textuelles :
- article L 313-10 1°, L 313-10 2°, L313-19 °et R 315 -1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- l’arrêté NOR:INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation de travail ;
- L313-19 II du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conditions d’octroi :
- être en situation régulière ;
- présenter l’autorisation de travail délivrée par la plate-forme de la main d’œuvre étrangère ;
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public.

A compter du 6 avril 2021, l’employeur qui souhaite vous recruter devra solliciter l’autorisation de travail vous concernant en cliquant ici :

administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Il ne lui sera donc plus nécessaire de se déplacer auprès du service de la main d’œuvre étrangère.

  • La situation de l’emploi n’est pas opposable dans les cas suivants :
    • Le demandeur a obtenu un diplôme au moins équivalent au Master ou figurant sur une liste fixée par décret, l’emploi est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5x le SMIC .
    • Le demandeur est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour « étudiant en recherche d’emploi », l’emploi est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5x le SMIC .
    • La demande concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement (liste établie par arrêté).

Dès l’obtention de l’autorisation de travail, vous êtes invité(e) à solliciter un rendez-vous pour obtenir votre titre de séjour en cliquant ici :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellement_titresejour_44

Remarque : si vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au Master et bénéficiez d’un contrat d’au moins 3 mois et d’une rémunération au moins égale à 35 963,20 euros brut annuels, vous pouvez solliciter un Passeport Talent « Salarié qualifié ». Dans ce cas, consultez la liste des pièces afférente.

Taxe à payer lors du retrait du titre de séjour : 225€ en timbre fiscaux à acheter sur timbres.impots.gouv.fr ou au bureau de tabac.

L'autorisation de travail en ligne : une nouvelle étape de la modernisation au bénéfice des étrangers.

Une attention particulière est portée aux usagers qui rencontrent des difficultés à déposer en ligne leur demande. Le "centre de contact citoyen" (CCC) est disponible pour toute question, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphonique fixe).

Pour en savoir plus : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Autorisation-de-travail-en-ligne

Accès au module des étrangers

Celui-ci permet à travers les situations les plus souvent rencontrées par les personnes concernées de savoir quelles démarches effectuer et à quels services s'adresser.

Pour y accéder, cliquer sur le lien suivant http://44.accueil-etrangers.gouv.fr/


Accès par fiches thématiques

Les fiches sont classées par thème. Elles décrivent les démarches nationales et sont agrémentées d'informations locales propres au services déconcentrées de l'État.

Pour y accéder, cliquer sur le lien suivant Étrangers en France