Renouvellement de mon titre Entrepreneur/Commerçant/Profession libérale

 

Références textuelles sauf pour les ressortissants Algériens:
Article L421-5 et L 421-6 du CESEDA
Pour les ressortissants algériens :
Article 5, 7 et 9 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968
Conditions d’octroi :
- être en situation régulière
-disposer de l’immatriculation ou de l’inscription nécessaire (au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers ou à un ordre professionnel )
- présenter l‘ avis favorable sur la viabilité économique de votre projet de création d’activité (sauf pour les ressortissants algériens)
être inscrit
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public.
Remarque :
En cas de création d’activité commerciale, artisanale ou libérale, le demandeur doit démontrer que son projet est économiquement viable dans le respect de la législation en vigueur. Dans le cadre d'une participation à une activité ou une entreprise existante, l'intéressé doit justifier de la capacité de cette activité ou entreprise à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Dans le cadre de l'exercice d'une activité libérale, l'étranger doit justifier de la capacité de son activité à lui procurer des ressources suffisantes au moins équivalentes au SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance à plein temps.
La procédure :
Pour les renouvellements de titres de séjour et pour les changements de statuts (si vous détenez déjà un titre de séjour et que vous souhaitez acquérir le statut commerçant, entrepreneur, profession libérale)
1* tout demandeur (sauf algériens) devra au préalable solliciter un avis sur la viabilité économique de son projet d’activité auprès de la plateforme en ligne de la main d’œuvre étrangère en cliquant ici :
administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
2* En attendant l’avis sur la viabilité de votre projet, vous pouvez solliciter un rendez-vous sur démarches simplifiées en cliquant sur ce lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellement_titresejour_44
La liste de pièce vous sera transmise par le biais de la plateforme démarches simplifiées.
Si le dossier est complet le jour du rendez-vous, un récépissé autorisant l’exercice d’une activité non salarié vous sera délivré vous permettant d’immatriculer votre société auprès du registre concerné.

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Accès au module des étrangers

Celui-ci permet à travers les situations les plus souvent rencontrées par les personnes concernées de savoir quelles démarches effectuer et à quels services s'adresser.

Pour y accéder, cliquer sur le lien suivant http://44.accueil-etrangers.gouv.fr/


Accès par fiches thématiques

Les fiches sont classées par thème. Elles décrivent les démarches nationales et sont agrémentées d'informations locales propres au services déconcentrées de l'État.

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