Ressortissants britanniques et membres de famille - Vos démarches pour obtenir un titre de séjour

 
 
Le Gouvernement français est attaché à la pleine mise en œuvre des dispositions de l’accord de retrait en faveur des Britanniques qui ont fait le choix de s’installer en France et contribuent à la vie économique, sociale et culturelle du pays.

Un nouveau décret a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2021.
Il reporte du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022 la date à partir de laquelle les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant régulièrement en France avant le 31 décembre 2020 sont tenus d'être en possession d'un titre de séjour. »
Pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020
Ils n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter du 1er janvier 2022 (modifié par décret du n°2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n°202-1417 du 19 novembre 2020 et publié au JOJournal officiel du 28 septembre 2021). Dans ce cadre, ils devaient effectuer leur demande de titre en ligne avant le 04 octobre 2021 sur la plateforme dédiée.
Pour les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait et qui n’auront pas pu effectuer leur demande avant le 4 octobre, soit :
    • les Britanniques atteignant l’âge de la majorité après le 4 octobre 2021 ;
    • les membres de famille arrivant en France après cette date ;
    • les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter auparavant leur demande en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc.)
Elles sont invitées à se rapprocher de leur préfecture par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
DMI – Sejour – BREXIT accord de retrait
6 Quai ceineray 44000 NANTES

Attention, tout dossier incomplet ou non éligible sera renvoyé.
Pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille arrivés en France après le 31 décembre 2020
Ils doivent déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun.
Information ici : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Demarches-etrangers/Demarches-pour-obtenir-un-titre-de-sejour/Premiere-demande2
Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, devront détenir un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022.
Les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour.