Demande de naturalisation par décret

 
Si vous avez plus de 18 ans et que vous résidez régulièrement en France depuis plus de 5 ans.

Pour faire une demande de naturalisation par décret :

ATTENTION : Depuis le 26 juillet 2021, déposez directement votre demande en ligne sur :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les dossiers transmis par voie postale ne seront plus acceptés.

Les départements concernés sont ceux de la région des Pays-de-La-Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, et Vendée.

Notices d'informations :

> Conditions à remplir pour l'acquisition de la naturalisation par décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Liste des pièces à fournir - procédure par décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Maîtrise de la langue française - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Liste des organismes certificateurs pour la maitrise de la langue française - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Notice d’information : Légalisation et Apostille - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste des pays pour légalisations et apostilles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Livret du citoyen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

 

 

Bon à savoir

  • Les attestations linguistiques délivrées par l’OFII ne constitue pas une preuve d’obtention d’un diplôme de niveau B1, ni le diplôme initial de langue française (DILF) - cf: ci-dessus notice maîtrise de la langue française.
  • Les originaux de vos actes de naissances, de mariages et/ou de décès ainsi que les traductions originales pour les documents en langues étrangères devront être présentés obligatoirement lors de l'entretien.
  • Tous les documents vous concernant (le demandeur) qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduit par un traducteur assermenté. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l’acte et sur la traduction. Concernant les actes d’états-civils de vos parents, les copies des actes sont acceptées.
  • Tous les échanges se feront uniquement en ligne, dans votre espace personnel (compléments de dossier, convocation à l'entretien, suivi de l'état d'avancement de votre dossier,...).
 

A partir du 1er janvier 2019, le timbre électronique est généralisé à l’ensemble des procédures d’accès à la nationalité française

A compter du 12 novembre 2018, vous pouvez acheter vos timbres fiscaux en ligne via le site internet http://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Une fois le paiement effectué, votre timbre ainsi que le justificatif de paiement, vous sont transmis par mél ou par SMS ,selon votre choix.

Vous devez alors télécharger et imprimer ce timbre et ce justificatif pour pouvoir le joindre à votre dossier de demande de naturalisation avant sa transmission à la plateforme des naturalisations.

Pour en savoir plus  :

> flyer timbre electronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Les timbres papiers continueront d’être acceptés.