Demande de naturalisation par décret

 
Si vous avez plus de 18 ans et que vous résidez régulièrement en France depuis plus de 5 ans.

Pour faire une demande de naturalisation par décret :

ATTENTION : Les modalités de dépôt des demandes de naturalisation par décret évolue. Une nouvelle procédure dématérialisée va être mise en place courant juin 2021.
Afin de préparer cette évolution, la plateforme des naturalisations des Pays de la Loire cessera de recevoir les dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française par décret à compter du 17 avril 2021, cachet de la poste faisant foi.

Vous pourrez déposer votre demande en ligne dès que le service sera accessible.

Notices d'informations :

> Conditions à remplir pour l'acquisition de la naturalisation par décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Liste des pièces à fournir - procédure par décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Liste des organismes certificateurs pour la maitrise de la langue française - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Notice d’information : Légalisation et Apostille - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste des pays pour légalisations et apostilles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Livret du citoyen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

Formulaires à compléter :

> Demande d'acquisition de la nationalité française - Cerfa 12753-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Demande de francisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

Pour vous aider, consultez un "dossier-type" :

> Dossier type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,46 Mb

 

Bon à savoir

  • Les attestations linguistiques délivrées par l’OFII ne constitue pas une preuve d’obtention d’un diplôme de niveau B1, ni le diplôme initial de langue française (DILF) - cf: ci-dessus notice maîtrise de la langue française
  • Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissances, de mariages et/ou de décès sont obligatoires, ainsi que les traductions originales pour les documents en langues étrangères. A votre demande, ces originaux pourront vous être retournés à l’issue de la procédure.
  • Tous les documents vous concernant (le demandeur) qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduit par un traducteur assermenté. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l’acte et sur la traduction. Concernant les actes d’états-civils de vos parents, les copies des actes sont acceptées.
  • Des informations vous seront données par courrier, en fonction de l’état d’avancement de votre dossier (complétude, convocation entretien,...).
 

A partir du 1er janvier 2019, le timbre électronique est généralisé à l’ensemble des procédures d’accès à la nationalité française

A compter du 12 novembre 2018, vous pouvez acheter vos timbres fiscaux en ligne via le site internet http://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Une fois le paiement effectué, votre timbre ainsi que le justificatif de paiement, vous sont transmis par mél ou par SMS ,selon votre choix.

Vous devez alors télécharger et imprimer ce timbre et ce justificatif pour pouvoir le joindre à votre dossier de demande de naturalisation avant sa transmission à la plateforme des naturalisations.

Pour en savoir plus  :

> flyer timbre electronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Les timbres papiers continueront d’être acceptés.