Changement de statut d'étudiant à salarié

 

Changement de statut en vue d’exercer une activité salarié

CST ou CRACentre de rétention administrative 1203/1223

Photocopie des pièces à produire à l’appui de la demande (originaux lors du rendez-vous)

Références textuelles :
- article L 313-10 1°, L 313-10 2°, L313-19 °et R 315 -1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- l’arrêté NOR:INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation de travail ;
- L313-19 II du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conditions d’octroi :
- être en situation régulière ;
- présenter un contrat de travail visé favorablement par la DIRECCT (autorisation de travail) ;
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public.

  • Justificatif de l’état civil et de nationalité :

- passeport en cours de validité (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ;

- extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l’acte de naissance ;

- si l’étranger est marié et/ou à des enfants : cartes de séjour du conjoint (ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage ou extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).

  • Titre de séjour en cours de validité (carte de séjour, visa de long séjour valant titre de séjour avec vignette OFII, autorisation provisoire de séjour « étudiant en recherche d’emploi ») ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ou bail de location de moins de mois de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ou taxe d’habitation ; et en cas d’hébergement chez un particulier : attestation sur l'honneur de la personne hébergeant datée et signée avec copie de sa carte d’identité française ou de sa carte de séjour et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à Internet de l’hébergeant).
  • 3 photographies d'identité récentes de face, tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005).
  • Dossier de demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France constitué, complété et signé par l’employeur :
    • Formulaire Cerfa N°15186*03 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18894
    • Pièces à fournir :
        • Kbis de l’entreprise ;
        • Attestation de versement des cotisations et contributions sociales ;
        • Diplômes ou titres obtenus par le salarié et curriculum vitae ;
        • Justificatifs de recherche d’emploi effectuée auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail (dans les cas où la situation de l’emploi est opposable*) ;
        • Lettre de l’employeur explicitant les motivations du recrutement et les missions confiées au salarié.
  • La situation de l’emploi n’est pas opposable dans les cas suivants :
    • Le demandeur a obtenu un diplôme au moins équivalent au Master ou figurant sur une liste fixée par décret, l’emploi est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5x le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance.
    • Le demandeur est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour « étudiant en recherche d’emploi », l’emploi est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5x le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance.
    • La demande concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement (liste établie par arrêté).

La demande d’autorisation de travail est transmise par la préfecture à la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi. Durant l’instruction de la demande d’autorisation de travail, il est délivré à l’étranger un récépissé de demande de titre de séjour n’autorisant pas à travailler (sauf si le demandeur est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour « étudiant en recherche d’emploi » et que les conditions d’emploi et de rémunération sont respectées).

Remarque : si vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au Master et bénéficiez d’un contrat d’au moins 3 mois et d’une rémunération au moins égale à 35 963,20 euros brut annuels, vous pouvez solliciter un Passeport Talent « Salarié qualifié ». Dans ce cas, consultez la liste des pièces afférente.

Taxe à payer lors du retrait du titre de séjour : 225€ en timbre fiscaux à acheter sur timbres.impots.gouv.fr ou au bureau de tabac.

Des documents complémentaires peuvent, le cas échéant, vous être demandés.

Ces documents sont impératifs. Tout dossier incomplet sera renvoyé.

Le dossier complet doit être envoyé, dans une enveloppe au format A4 (sans agrafe, sans trombone) par courrier avec accusé réception à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique

DMI / Bureau du séjour / Changement de statut

6 Quai Ceineray – BP 33515

44035NANTES

En cas d’avis favorable, vous serez informé(e) par courrier ou courriel.

Toute fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce document. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données concernant le demandeur auprès de la préfecture de sa résidence.

Accès au module des étrangers

Celui-ci permet à travers les situations les plus souvent rencontrées par les personnes concernées de savoir quelles démarches effectuer et à quels services s'adresser.

Pour y accéder, cliquer sur le lien suivant http://44.accueil-etrangers.gouv.fr/


Accès par fiches thématiques

Les fiches sont classées par thème. Elles décrivent les démarches nationales et sont agrémentées d'informations locales propres au services déconcentrées de l'État.

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