Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

La Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles organise la procédure d'indemnisation des dommages résultants des calamités nationales, avec les articles L 125.1 (modifiés) et suivants du code des assurances.

Attention certains dommages sont exclus du champ d’application de la loi :
vent, grêle, poids de la neige sur les toitures.

Evénements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles :

- les inondations par :
débordement d’un cours d’eau, ruissellement et coulée de boue associée, remontée de la nappe phréatique, crue torrentielle,
- les phénomènes liés à l’action de la mer (submersion marine et érosion marine),
- les mouvements de terrain,
- les sécheresses et réhydratation des sols,
- les séismes,
- le vent cyclonique (plus propice dans les régions tropicales)
- les avalanches (propices en zone montagneuse).

Conditions pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie « catastrophes naturelles » :

- le phénomène naturel en est la cause déterminante et présente un caractère anormal (l’ampleur des dommages n’est pas prise en considération) ;
- les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance « dommages » ;
- l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel.

VOUS ÊTES VICTIME D’UNE CATASTROPHE NATURELLE, QUE FAIRE ?

1) Vos biens sont assurés, vous devez immédiatement :

- déclarer le sinistre à votre assureur (si possible par lettre recommandée)
- signaler le cas en mairie ;

2) Le maire rassemble les déclarations des sinistrés (courriers et photographies) et effectue la demande en ligne :

Toutes les informations sur : www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deploiement-de-l-application-iCatNat

> Dépliant téléservice iCatNat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb

3) Après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

- déposer votre dossier auprès de votre assureur dans les 10 jours (si vous ne l'avez pas fait dès la survenance du sinistre)
- transmettre l'arrêté à votre assureur

Vos démarches en ligne

Le-numero-d-appel-pour-joindre-l-ANTS-n-est-plus-surtaxe_large

L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) vous accompagne dans la réalisation de vos démarches liées à l'immatriculation, au permis de conduire et aux titres d'identité.

Pour réaliser ces démarches, vous devez posséder ou créer un compte personnel en vous connectant sur le site ants.gouv.fr

Pour toute question sur l'état d'avancement de votre demande ou une réclamation, contactez l’ANTS :

  • Soit par téléphone, en appelant le 34 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
  • Soit à l’aide des formulaires de contact disponibles à cette adresse
  • Soit via votre espace personnel sur le site ants.gouv.fr