Gardes particuliers

 

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

Définition : 

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En-dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal.

Le garde particulier est agréé pour une durée de 5 ans par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

Devenir garde particulier:

1- Obtenir la reconnaissance de l'aptitude technique:

Les personnes souhaitant exercer la fonction de garde particulier doivent suivre une formation dans la ou les spécialités demandées. Le contenu de la formation est fixé par l’arrêté du 30 août 2006 susmentionné.

2- Effectuer une demande d'agrément:

La demande d’agrément de garde particulier est à déposer sur démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-d-un-garde-particulier

Documents utiles:

> Notice explicative de la démarche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

Les textes de référence : 
  • code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; 
  • code l’environnement, notamment ses articles L.428-21, L.437-13, R.322-15-1, R.428-25 et R.437-3-1 ; 
  • code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R.224-1 ; 
  • code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ; 
  • décret n°2006-1100 du 30 août 2006 , relatif aux gardes particuliers assermentés ; 
  • arrêté du 30 août 2006 , relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.

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