Habilitation préfectorale : première demande - modification - renouvellement

 
 
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> dossier de demande d'habilitation (premiere demande, renouvellement, modification) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,74 Mb

Un dossier complet devra être adressé par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Législation funéraire
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 NANTES Cedex 1