Habilitation préfectorale : première demande - modification - renouvellement
Mise à jour le 02/02/2021
Documents à télécharger
> dossier de demande d'habilitation (premiere demande, renouvellement, modification) - format : PDF
- 1,33 Mb
Un dossier complet devra être adressé par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Législation funéraire
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 NANTES Cedex 1
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